2. Vérifiez si vous remplissez les critères d’admissibilité
Questions et réponses
Puis-je faire une demande d’asile au Canada?Si vous faites une demande d'asile et que vous n'êtes pas admissible, vous :
- n'aurez pas d'audience de demande d'asile,
- ne pourrez plus jamais demander l'asile au Canada.
Habituellement, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) commencera le processus pour votre renvoi du Canada.
Vous n'êtes pas autorisé à demander l'asile si vous :
- avez le statut de dans un autre pays et pouvez y retourner;
- êtes entré au Canada après le 24 juin 2020 et plus d'1 an s'est écoulé depuis;
- avez présenté une demande d'asile au Canada qui a été rejetée, retirée, abandonnée ou déclarée non admissible;
- avez commis un crime grave ou enfreint des lois internationales sur les droits de la personne; ou bien
- avez fait une demande d'asile dans un pays qui a conclu un accord de partage de l'information avec le Canada et ce pays a confirmé que vous avez déjà présenté une telle demande là-bas. Ces pays sont : les États-Unis (EU), l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.
Et vous n'êtes probablement pas admissible si vous faites déjà l'objet d'une .
Si vous avez fait une demande d'asile au Canada le 3 juin 2025 ou après ou si vous prévoyez de le faire, une nouvelle loi peut s'appliquer à votre situation : le projet de loi C-12. Utilisez cet outil du Migrant Rights Network pour vérifier si votre demande risque d'être rejetée. Si c'est le cas, vous avez généralement le droit de demander un examen des risques avant renvoi. Il sera important de demander de l’assistance juridique.
Il est important d'obtenir de l’assistance juridique si vous n'êtes pas autorisé à demander l'asile. Il existe peut-être d'autres options d'empêcher ou de retarder votre renvoi. Par exemple, vous pourriez avoir le droit de demander un examen des risques avant renvoi (ERAR) pour expliquer pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays.
Arrivée des États-Unis
Vous n'êtes pas autorisé à demander l'asile si vous arrivez des États-Unis à un endroit couvert par l’Entente sur les tiers pays sûrs et que vous ne répondez à aucun des critères d'exemption. Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander un ERAR et vous serez renvoyé aux États-Unis immédiatement.
Entrée irrégulière
Si vous entrez au Canada de façon irrégulière en franchissant la frontière terrestre avec les États-Unis entre des points d'entrée officiels et faites votre demande d'asile :
- plus de 14 jours après votre entrée, vous n'êtes pas admissible à faire une demande d'asile. Mais vous pourrez habituellement rester au Canada pour demander un ERAR;
- 14 jours ou moins après votre entrée, vous serez renvoyé aux États-Unis et vous ne pourrez pas demander un ERAR, sauf si vous répondez à un critère d'exemption de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Si vous arrivez des États-Unis, consultez la question : Puis-je faire une demande d’asile au Canada si j’arrive des États-Unis?
Détention
Vous pourriez être détenu pendant que les autorités de l'immigration préparent votre renvoi du Canada. Vous avez le droit de :
- savoir pourquoi vous êtes détenu;
- obtenir une audience dans les 48 heures suivant votre détention;
- obtenir l'assistance d'un avocat ou d'un autre représentant autorisé.