Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?Mis à jour le 20 Juillet

1. Remplissez votre demande

Pour demander à la Cour fédérale l'autorisation de faire réviser une décision défavorable, vous devez soumettre une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, afin de recevoir ce qu'on appelle une « autorisation d'en appeler ».

Vous devez présenter votre demande maximum 15 jours après avoir reçu la décision de refus et les motifs écrits.

Si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, lorsqu'elle refuse votre demande d'asile, rend sa décision verbalement, attendez de recevoir les motifs écrits avant de soumettre votre demande d'autorisation et de . Vous aurez alors 2 options : faire appel devant la Section d’appel des réfugiés ou demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Si vous recevez une lettre écrite vous informant du rejet de votre demande pour ou de votre demande d' (ERAR), mais que cette lettre ne contient pas les motifs de la décision, vous avez 15 jours après l'avoir reçue pour demander à la Cour fédérale la permission d'en appeler. Vous devez préciser dans votre demande que vous n'avez pas reçu les motifs écrits. La Cour fédérale demandera au décideur de vous les envoyer.

Voici un exemple de demande d’autorisation et demande de contrôle judiciaire dûment remplie.

L'organisme qui représente le ministère de la Justice et défend la décision que vous voulez faire réviser est le défendeur. Ce peut être :

  • le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, si vous demandez le contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés ou de la Section d'appel des réfugiés, ou une décision concernant une demande d'ERAR ou une demande pour CH;
  • le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, si vous demandez le contrôle judiciaire d'une décision de refus de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant le report de votre renvoi du Canada.

Délai

Vous pouvez demander à la Cour fédérale de vous laisser plus de temps pour déposer votre demande. La Cour pourra accepter ou non selon plusieurs facteurs :

  • Si vous avez demandé la révision de la décision ou tenté de la contester autrement;
  • Le bien-fondé de votre affaire;
  • Le temps supplémentaire demandé;
  • Les raisons pour lesquelles vous demandez plus de temps;
  • S'il serait juste de vous accorder plus de temps.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande accompagnée de 6 copies au bureau du greffe de la Cour fédérale.

Les frais de dépôt sont de 50 $. Vous pouvez faire votre paiement par carte de crédit, carte de débit ou chèque (à l'ordre du « receveur général du Canada »). Vous pouvez aussi déposer la demande et payer les frais en ligne, mais vous devrez obtenir une copie papier de la Cour fédérale pour la remettre au défendeur.

Vous aurez 30 jours pour remettre au défendeur la copie de la demande et du dossier de demande. C'est ce qu'on appelle « signifier la demande au défendeur ». Cette étape est nécessaire pour informer le défendeur de l'affaire et lui donner l'occasion de répondre. Pour signifier vos documents, il faut suivre certaines règles.

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