Comment puis-je demander un contrôle judiciaire?

1. Remplissez votre demande

Vous devez déposer un avis de demande pour savoir si la Cour fédérale vous autorise à demander le contrôle d'une décision défavorable. C'est ce qu'on appelle une « autorisation ».

Pour vous procurer le formulaire de demande d'autorisation et de , allez sur le site Web de la Cour fédérale et ouvrez la formule IR-1, Demande d'autorisation et de contrôle judiciaire.

Vous devez présenter votre demande maximum 15 jours après avoir reçu la décision de refus et les motifs écrits.

Si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) a rendu sa décision verbalement, attendez de recevoir les motifs écrits avant de soumettre votre avis. Vous aurez alors 2 options : faire appel devant la Section d’appel des réfugiés ou demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Si vous recevez une lettre écrite vous informant du rejet de votre demande, mais qu'elle ne contient pas les motifs de la décision, vous avez 15 jours après l'avoir reçue pour demander à la Cour fédérale l'autorisation d'en appeler. Vous devez préciser dans votre demande que vous n'avez pas reçu les motifs écrits. La Cour demandera au décideur de vous les envoyer. Ce processus s'applique aux demandes fondées sur des considérations d'ordre humanitaire, aux demandes d' (ERAR) et à toute décision écrite que vous recevez et dans laquelle les motifs ne sont pas expliqués.

Le ministère fédéral qui représente le décideur et défend la décision que vous voulez faire réviser est le défendeur. Ce peut être :

  • soit le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, si vous demandez le contrôle judiciaire d'une décision de la Section de la protection des réfugiés (SPR), de la Section de l'immigration (SI), de la Section d'appel de l'immigration (SAI) ou de la Section d'appel des réfugiés (SAR), ou encore d'une décision concernant une demande d'ERAR ou une demande pour CH;
  • soit le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, si vous demandez le contrôle judiciaire d'une décision de refus de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant le report de votre renvoi du Canada.

Délai

Vous pouvez demander à la Cour fédérale de vous laisser plus de temps pour déposer votre demande. La Cour pourra accepter ou non, selon plusieurs facteurs :

  • Si vous avez demandé la révision de la décision ou tenté de la contester autrement;
  • Le bien-fondé de votre affaire;
  • Le temps supplémentaire demandé;
  • Les raisons pour lesquelles vous demandez plus de temps;
  • S'il est juste de vous accorder plus de temps.

Dépôt de la demande

Fermeture des palais de justice pendant la pandémie de COVID-19

Le 18 janvier 2021, la Cour fédérale a annoncé que tous les palais de justice de l'Ontario seraient fermés jusqu'à nouvel ordre. Tous les documents doivent être déposés électroniquement dans le système de dépôt électronique de la Cour fédérale. Cliquez ici pour en savoir plus.

Vous devez déposer votre demande accompagnée de 6 copies au bureau du greffe de la Cour fédérale à Toronto. Si vous êtes à l'extérieur de Toronto, vérifiez auprès de votre bureau du greffe local combien de copies il vous faut.

Les frais de dépôt sont de 50 $. Vous pouvez faire votre paiement par carte de crédit, carte de débit ou chèque (à l'ordre du « receveur général du Canada »). Vous pouvez aussi déposer la demande et payer les frais en ligne.

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