4. Remplir votre formulaire de Fondement de la demande d’asile et passer votre examen médical
Questions et réponses
Qu’est-ce qui se passera si je fais une demande d’asile à mon arrivée au Canada?Prochaines étapes
1. Rassembler les documents et se préparer avant d’entrer au Canada 2. Allez à votre entrevue d’admissibilité 3. Renseignez-vous sur ce qui se passe si vous êtes admissible 4. Remplir votre formulaire de Fondement de la demande d’asile et passer votre examen médical 5. Obtenez de l’aide juridique si vous n’êtes pas admissibleSi l'agent détermine que votre demande d'asile est admissible, vous aurez 45 jours après l'entrevue d'admissibilité pour remplir votre formulaire de Fondement de la demande d’asile (FDA) et l'envoyer à la (SPR).
La Lettre de confirmation de déféré que l'agent vous a remise indique :
- la date limite pour soumettre votre FDA;
- la date à laquelle vous aurez une audience sur le désistement si vous ne soumettez pas votre FDA à temps.
Votre FDA est l'un des documents les plus importants de votre demande.
Il est essentiel qu'un avocat ou un autre représentant autorisé vous aide à remplir votre FDA et vous représente dans votre demande d'asile.
Examen médical
Prenez rendez-vous pour un examen médical gratuit pour réfugiés dans les 30 jours. Trouvez un médecin pour effectuer l'examen dans la liste des médecins désignés par IRCC.
Date d’audience
Une fois votre FDA soumis, cela peut prendre du temps avant d'obtenir votre date d'audience d'asile. La SPR envoie un Avis de convocation précisant la date, l'heure et le lieu de votre audience. Cet avis peut arriver par la poste.
Si vous avez un avocat ou un représentant autorisé, la SPR enverra toutes les communications à cette personne uniquement.
Informez toujours l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la SPR de votre nouvelle adresse avant de déménager.
La SPR peut accepter certains cas moins complexes sans audience. Elle vous enverra une lettre si elle envisage cette option pour votre dossier.
Rassembler les preuves
Vos preuves doivent être déposées 10 jours avant votre audience. Demandez à votre avocat ou représentant autorisé de quels documents vous avez besoin et commencez à les rassembler tôt.
La traduction et la révision des documents peuvent prendre beaucoup de temps. Il est important que votre avocat ou représentant autorisé examine vos soumissions sur le portail, vos formulaires d'immigration, les notes de votre entrevue d'admissibilité ainsi que toutes les preuves que vous prévoyez de déposer.
Ils doivent également vous préparer pour votre audience et vous y représenter.
Services sociaux
Vous pouvez utiliser votre Document de demandeur d'asile pour inscrire vos enfants à l'école et obtenir :
- des soins de santé via le Programme fédéral de santé intérimaire;
- de l‘aide sociale.