5. Assistance juridique si vous êtes inadmissible

Vous n'êtes pas admissible à présenter une demande d'asile si :


• vous avez le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;

• vous êtes entré au Canada à une date après le 24 juin 2020 et plus d'un an s'est écoulé depuis cette entrée;

• vous avez déjà présenté une demande d'asile au Canada qui a été rejetée, retirée, abandonnée ou jugée inadmissible;

• vous avez commis un crime grave ou avez enfreint les lois internationales sur les droits de la personne; ou

• vous avez entrepris une demande d'asile dans un pays qui a conclu un accord de partage de renseignements avec le Canada et le Canada a la confirmation que vous y avez présenté une demande. Ces pays sont les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.


De plus, vous pourriez ne pas être admissible si vous faites déjà l'objet d'une mesure de renvoi.


Si vous n'êtes pas admissible, votre processus de demande d'asile prend fin et vous ne pourrez plus jamais en présenter une autre au Canada.

Arrivée en provenance des États-Unis

Vous n'êtes pas non plus admissible à présenter une demande d'asile si vous arrivez au Canada en provenance des États-Unis à un endroit où l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) s'applique, et que vous ne répondez à aucune exception. Vous serez renvoyé immédiatement aux États-Unis et vous ne pourrez pas demander un examen des risques avant renvoi (ERAR).

Entrée irrégulière

Si vous entrez au Canada de manière irrégulière en traversant la frontière terrestre entre les États-Unis et le Canada (entre deux points d'entrée officiels), et que vous présentez votre demande d'asile :

• plus de 14 jours après votre entrée : vous n'êtes pas admissible à présenter une demande d'asile. Cependant, vous pouvez généralement rester au Canada pour demander un ERAR.
• 14 jours ou moins après votre entrée : à moins que vous ne répondiez à une exception de l'ETPS, vous serez renvoyé aux États-Unis et ne pourrez pas demander un ERAR.

Si vous arrivez des États-Unis, lisez : Puis-je faire une demande d’asile au Canada si je viens des États-Unis?

Inadmissibilité pour d’autres raisons

Si vous n'êtes pas admissible à présenter une demande d'asile pour l'une des autres raisons mentionnées, vous recevrez une mesure de renvoi.

Toutefois, vous pouvez généralement demander un ERAR. Si votre ERAR est accepté, vous obtenez généralement le statut de personne protégée et pouvez demander le statut de résident permanent. L'ASFC vous remet le formulaire d'ERAR lorsqu'elle est prête à procéder à votre renvoi. Ce formulaire n'est pas disponible en ligne. Demandez immédiatement une assistance juridique si l'ASFC vous remet un formulaire d'ERAR.

Si vous présentez votre demande à temps, vous ne pouvez pas être renvoyé en attendant la décision. Vous pouvez obtenir un permis de travail et une couverture de santé par le biais du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

Suspension de certains renvois

Le Canada ne renvoie actuellement pas de personnes vers certains pays. Si vous venez de l'un de ces pays, le Canada ne vous retournera pas. Cependant, vous n'aurez aucun statut, et peu de droits ou de moyens d'en obtenir un. Vous pouvez obtenir un permis de travail et une couverture de santé par le biais du PFSI. Demandez de l'assistance juridique.

Cette suspension des renvois ne s'applique pas si vous êtes inadmissible en raison de :

• crimes;
• violations des lois internationales sur les droits de la personne;
• autres préoccupations liées à la sécurité.

Renvoi

Si vous n'êtes pas admissible à un ERAR et que votre renvoi n'est pas suspendu, vous devez généralement quitter le Canada dans les 7 jours. Demandez de l'assistance juridique.

L'ASFC pourrait planifier une entrevue pour discuter de votre renvoi. L'ASFC émettra un mandat d'arrestation contre vous si vous manquez :

• l'entrevue;
• votre renvoi planifié.

Si vous êtes arrêté, vous pouvez être détenu jusqu'à votre renvoi. Vous pouvez également être détenu pour d'autres motifs.

Vous pourriez avoir besoin d'une Autorisation de revenir au Canada (ARC) si vous êtes renvoyé en raison d'une mesure de renvoi.