5. Obtenez de l’aide juridique si vous n’êtes pas admissible

Vous n'êtes pas admissible à présenter une demande d'asile si :

• vous avez le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pouvez retourner;
• vous êtes entré au Canada après le 24 juin 2020 et plus d'un an s'est écoulé depuis cette entrée;
• vous avez déjà présenté une demande d'asile au Canada qui a été rejetée, retirée, abandonnée ou jugée inadmissible;
• vous avez commis un crime grave ou enfreint les lois internationales sur les droits de la personne; ou
• vous avez entamé une demande d'asile dans un pays qui a conclu un accord de partage de renseignements avec le Canada, et le Canada a la confirmation que vous y avez présenté une demande. Ces pays sont les États-Unis, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.

De plus, vous pourriez ne pas être admissible si vous faites déjà l'objet d'une mesure de renvoi.

Si vous n'êtes pas admissible, votre processus de demande d'asile prend fin et vous ne pourrez plus jamais en présenter une autre au Canada.

Arrivée en provenance des États-Unis

Vous n'êtes pas non plus admissible à demander l'asile si vous arrivez au Canada depuis les États-Unis à un endroit où l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) s'applique, et que vous ne répondez à aucune exception. Vous serez renvoyé aux États-Unis immédiatement et vous ne pourrez pas demander d'examen des risques avant renvoi (ERAR).

Entrée irrégulière

Si vous entrez au Canada de façon irrégulière en traversant la frontière terrestre entre les points d'entrée officiels et que vous présentez votre demande d'asile :

• plus de 14 jours après votre entrée : vous n'êtes pas admissible à une demande d'asile. Cependant, vous pouvez généralement rester au Canada pour demander un ERAR.
• 14 jours ou moins après votre entrée : à moins de répondre à une exception de l'ETPS, vous serez renvoyé aux États-Unis et ne pourrez pas demander d'ERAR.

Si vous arrivez des États-Unis, lisez : Puis-je faire une demande d’asile au Canada si j’arrive des États-Unis?

Inadmissibilité pour d’autres motifs

Si vous n'êtes pas admissible pour l'une des autres raisons mentionnées, vous recevrez une mesure de renvoi.

Cependant, vous pouvez généralement demander un ERAR pour expliquer pourquoi vous craignez de retourner dans votre pays. Si votre ERAR est approuvé, vous obtenez généralement le statut de personne protégée et pouvez demander la résidence permanente. L'ASFC vous remet le formulaire d'ERAR lorsqu'elle est prête à vous renvoyer. Ce formulaire n'est pas disponible en ligne. Obtenez immédiatement de l'assistance juridique si l'ASFC vous remet un ERAR.

Si vous faites une demande dans les délais, vous ne pouvez pas être renvoyé pendant l'attente de la décision. Vous pouvez obtenir un permis de travail et une couverture santé via le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

Suspension de certains renvois

Le Canada suspend actuellement les renvois vers certaines destinations. Si vous venez de l'un de ces endroits, le Canada ne vous renverra pas. Toutefois, vous n'aurez aucun statut, et peu de droits ou de moyens d'en obtenir un. Vous pouvez obtenir un permis de travail et une couverture santé via le PFSI. Obtenez de l'aide juridique.

Cette suspension des renvois ne s'applique pas si vous êtes inadmissible en raison de :

• la criminalité;
• la violation des lois internationales sur les droits de la personne;
• d'autres préoccupations liées à la sécurité.

Renvoi

Si vous n'êtes pas admissible à un ERAR et que votre renvoi n'est pas suspendu, vous devez généralement quitter le Canada dans les 7 jours. Obtenez de l'aide juridique.

L'ASFC peut prévoir une entrevue pour discuter de votre départ. L'ASFC émettra un mandat d'arrêt contre vous si vous manquez :

• l'entrevue;
• votre renvoi prévu.

Si vous êtes arrêté, vous pouvez être détenu jusqu'à votre renvoi. Vous pouvez également être détenu pour d'autres motifs.

Vous pourriez avoir besoin d'une Autorisation de revenir au Canada (ARC) si vous avez été expulsé suite à une mesure de renvoi.