Informez-vous sur l’aide juridique pour les personnes à faible revenu
Vous pourriez avoir droit à un certificat d’aide juridique si vous avez un faible revenu et si votre affaire tombe dans les spécialités de l'organisme.Vous devez donner à AJO des informations sur vos revenus, vos biens ou vos économies pour qu'elle puisse décider si vous respectez leurs critères d’admissibilité financière.
AJO délivre des certificats d'aide juridique afin de rémunérer des avocats pour des services spécifiques aux demandeurs d’asile, notamment:
- la préparation du formulaire Fondement de la demande d'asile;
- la représentation à l'audience devant la Section de Protection du réfugié;
- la préparation d'un avis d'appel ;
- la préparation d'une demande de contrôle judiciaire;
- la représentation lors de votre audience relative à la perte ou à l'annulation de votre statut de réfugié, et
- la préparation à un examen des risques avant renvoi(ERAR).
AJO payera uniquement les honoraires de parajuriste ou de consultant employé par un avocat. Autrement dit, un avocat doit superviser les travaux et mettre la touche finale au formulaire si vous obtenez cette aide grâce à un certificat d'aide juridique.
Si vous obtenez un certificat, un avocat ne peut facturer à AJO qu'un certain nombre d'heures pour le travail pour lequel le certificat est destiné.
Décision d’AJO sur l’admissibilité
AJO tient compte de plusieurs facteurs avant de décider de vous donner un certificat d'aide juridique.
Par exemple, AJO vérifie si votre «demande est fondée». Ainsi, si vous faites appel d'un refus de votre demande d'asile, AJO examine les chances de succès de votre appel.
AJO examine également si une personne raisonnable qui pourrait payer un avocat le ferait si elle se trouvait dans votre situation.
Si vous obtenez un certificat, vous devez trouver un avocat qui l'acceptera comme forme de paiement. Sur le site Web d'AJO, vous trouverez deux listes d’avocats autorisés à accepter les certificats d’aide juridique. Vous pouvez aussi chercher un avocat autorisé par emplacement et par langue.
Bureaux du droit des réfugiés
AJO a des bureaux désignés à Hamilton, Ottawa et Toronto. Les avocats de ces bureaux peuvent représenter certains demandeurs d'asile qui ont droit à un certificat d'aide juridique, dans le cadre :
- d'un appel d'une décision sur une demande d'asile à la Section d’appel des réfugiés;
- d'une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale pour un refus d'une demande d'asile;
- de services aux réfugiés et aux immigrants particulièrement vulnérables, comme ceux en détention.
Cliniques juridiques communautaires
Les cliniques juridiques communautaires de l'Ontario, qui sont financées par AJO, offrent gratuitement des services aux personnes à faible revenu. Dans ces cliniques, des avocats, des parajuristes, des auxiliaires juridiques communautaires et parfois des étudiants en droit aident les gens aux prises avec divers problèmes juridiques.
Pour accéder aux services d'une clinique juridique communautaire :
- votre problème doit faire partie des sujets couverts par la clinique;
- vous devez résider dans le secteur servi par la clinique;
- votre revenu et vos biens ne doivent pas excéder une certaine valeur.
Certaines cliniques offrent des services dans le domaine de l'immigration, mais elles représentent rarement leurs clients dans leurs demandes d'asile. Si vous n'arrivez pas à trouver un avocat qui accepte les certificats d'aide juridique, communiquez avec la clinique juridique communautaire de votre localité. Si elle ne peut rien faire pour vous, elle tâchera de vous orienter vers une personne, près de chez vous, qui pourra vous aider.
