2. Demandez un interrogatoire
Question & réponse
Comment puis-je en savoir plus sur la situation financière du débiteur?La Cour des petites créances organise généralement les interrogatoires par le biais de Zoom. Si ce mode ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre interrogatoire autrement. Par exemple, vous pourriez demander qu'il soit entendu en personne. Vous devez faire la demande par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes à la Cour supérieure de justice dans les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances.
Pour demander un interrogatoire, remplissez :
Vous aurez aussi besoin d'un certificat de jugement pour demander un interrogatoire ou une dans une autre ville que celle où la demande a été faite.
L'avis d'interrogatoire doit indiquer qui sera interrogé; c'est normalement le . Si le débiteur est une entreprise, vous devez donner le nom de la personne dans cette entreprise qui a l'information voulue.
Quant à l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée, il doit comprendre :
- le détail de l'ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter;
- la liste de tous les paiements effectués;
- le montant qui reste à rembourser.
Déposer les documents
Voici les documents qu'il vous faudra au tribunal :
- l'avis d'interrogatoire;
- l'affidavit relatif à une demande d'exécution forcée;
- le , si vous en avez un.
Pour ce faire, vous devrez payer des frais.
Le tribunal signera votre avis, fixera une date d'audience et vous rendra vos documents. Pendant que vous êtes au tribunal, demandez un affidavit de signification pour chaque débiteur que vous voulez interroger.
Dépôt en ligne
Certains juges pourraient ne pas avoir accès aux documents en ligne. Si vous avez présenté ou reçu des documents de procédure en ligne en lien avec votre demande, vous devez aussi en déposer une copie papier au tribunal. Quand vous déposerez l'avis d'interrogatoire, n'oubliez pas d'y joindre tous les documents que vous aurez soumis en ligne.
