4. Allez à l’interrogatoire
Question & réponse
Comment puis-je en savoir plus sur la situation financière du débiteur?Le et vous devez tous les deux être présents à l'interrogatoire. Vous pouvez vous faire accompagner par l'avocat ou le parajuriste qui vous représente si vous en avez un.
À l'interrogatoire, le débiteur devra donner des renseignements sur :
- son institution bancaire;
- ses comptes;
- ses avoirs ou ses biens;
- son travail, s'il en a un;
- ses dépenses;
- les raisons du non-paiement;
- ses revenus;
- l'argent qu'il a en banque;
- tout autre sujet pertinent pour l'ordonnance judiciaire.
Prenez en note ce qui se passe à l'interrogatoire.
À l'interrogatoire, le juge pourra ordonner au débiteur de payer sa dette en entier ou de faire des versements à des dates précises.
Audience pour outrage au tribunal
La Cour des petites créances organise généralement les audiences pour outrage en personne. Si ce mode ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre audience autrement. Par exemple, vous pourriez demander qu'elle soit entendue par le biais de Zoom. Vous devez faire la demande par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes à la Cour supérieure de justice dans les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances.
Le juge peut convoquer une audience pour si le débiteur :
- ne se présente pas à l'interrogatoire;
- se présente à l'interrogatoire, mais refuse de coopérer.
À cette audience, le juge décidera si le débiteur est coupable d'outrage au tribunal. Si c'est le cas, le débiteur peut recevoir une peine d'emprisonnement ou une amende.
Si le juge convoque une audience pour outrage au tribunal contre le débiteur, le tribunal vous donnera un avis à ce sujet. Vous devrez cet avis au débiteur et au tribunal un affidavit de signification au moins sept jours avant l'audience.
Vous pouvez signifier vos documents :
- en personne;
- par la poste;
- par service de messagerie.
