3. Signifiez l’avis d’interrogatoire
Question & réponse
Comment puis-je en savoir plus sur la situation financière du débiteur?Signifier le document
Signifiez une copie signée de l'avis d'interrogatoire à chaque ou personne à interroger, au moins 30 jours avant l'audience.
Si vous donnez l'avis à une personne physique, fournissez-lui aussi une copie vierge de la formule de renseignements financiers. Si vous le donnez à une entreprise, cette formule n'est pas nécessaire.
Pour les documents, donnez-les directement au débiteur. Cette façon de faire s'appelle une « signification directe ».
La signification directe peut se faire par :
- vous;
- votre avocat;
- une entreprise que vous engagez pour signifier les documents.
Les entreprises qui signifient des documents s'appellent des « sociétés d'huissiers ».
Une fois les documents signifiés, remplissez et déposez au tribunal un affidavit de signification pour chaque personne ou entreprise à qui vous les avez signifiés. Vous devez le faire au moins trois jours avant l'interrogatoire.
