Comment puis-je récupérer l’argent qu’on me doit?

3. Demandez une saisie-arrêt

La Cour des petites créances organise généralement des audiences de par le biais de Zoom. Si ce mode ne vous convient pas, vous pouvez lui demander de tenir votre audience autrement. Par exemple, vous pourriez demander qu'elle se tienne en personne. Vous devez faire la demande par écrit au bureau de la Cour des petites créances de votre secteur. Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes à la Cour supérieure de justice dans les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances.

La -arrêt consiste pour le tribunal à prendre directement l'argent qui vous est dû sur :

  • le revenu régulier du , par exemple son salaire;
  • le compte bancaire du débiteur.

Si vous avez gagné votre cause et que le débiteur ne vous a pas payé, vous pouvez demander une ordonnance de saisie-arrêt. Selon l'endroit où vous prévoyez donner l'avis de saisie-arrêt, vous pourriez aussi avoir besoin d'un .

Ce qui peut être saisi

Vous ne pouvez pas saisir plus de 20 % du salaire du débiteur. Par exemple, s'il gagne 1 000 $ par semaine, vous ne pouvez saisir que 200 $.

De plus, la saisie-arrêt ne s'applique pas :

  • à l'assurance-emploi;
  • à l'aide sociale;
  • aux rentes.

Même si l'argent provenant de ces trois types de revenus est déposé dans un compte bancaire, il ne peut pas être saisi, contrairement à la plupart des autres types de revenus que le débiteur peut recevoir.

Remplissez les documents

Pour demander une saisie-arrêt, il faut remplir :

Déposez les deux documents au tribunal.

Signifiez les documents

Signifiez les documents au débiteur ainsi qu'à son employeur ou à tout . Si l'avoir que vous voulez saisir est détenu par plusieurs personnes, vous devez aussi avertir le cotitulaire.

L'avis de saisie-arrêt peut être signifié :

  • en personne;
  • par la poste;
  • par service de messagerie.

Quelqu'un d'autre pourrait avoir droit à une partie de l'argent visé par la saisie-arrêt. Par exemple, le débiteur a peut-être un compte conjoint. Le cotitulaire du compte est alors aussi propriétaire de l'avoir. Dans ce cas, vous ne pouvez saisir que la moitié du compte.

Cacher ce site