4. Obtenez votre date d’audience
Le tribunal vous enverra, à vous et au , un avis d'audience sur les modalités de paiement. Cet avis vous indique la date et l'heure de votre audience. Il vous indiquera également la méthode d'audition. La plupart des audiences sur les modalités de paiement se tiennent par vidéoconférence.
Demander à changer le déroulement de l’audience
Si une audience virtuelle ne fonctionne pas pour vous, vous pouvez demander un changement par écrit au greffe de la Cour des petites créances qui s'occupe de votre dossier. Vous pouvez le faire par courriel. Vous pouvez également faire la demande en personne, mais seulement si vous n'avez pas accès au courrier électronique.
Dans votre demande, expliquez pourquoi vous devez modifier le déroulement de l'audience. Par exemple, vous pourriez demander une audience en personne ou une audience par téléphone parce que vous n'avez pas d'appareil que vous pouvez utiliser pour une audience virtuelle.
Vous pouvez en savoir plus sur la présentation de requêtes dans les Lignes directrices de la Cour supérieure de justice pour déterminer le mode de tenue des audiences à la Cour des petites créances.
Obtenir le formulaire des renseignements financiers
Si le défendeur est une personne et non une entreprise, le tribunal lui enverra également la formule 20I: Renseignements financiers. Il devra y indiquer son revenu, ses dépenses, ses et ses (ou « avoirs »).
Une fois qu'il l'aura remplie, il devra vous en une copie au moins 30 jours avant la date de l'audience.