Que puis-je faire si je suis en désaccord avec les modalités de paiement du défendeur?

4. Obtenez votre date d’audience

Le tribunal vous enverra, à vous et au , un avis d'audience sur les modalités de paiement. Cet avis vous indique la date et l'heure de votre audience.

Si le défendeur est une personne et non une entreprise, le tribunal lui enverra également la formule de renseignements financiers. Il devra y indiquer son revenu, ses dépenses, ses et ses (ou « avoirs »).

Une fois qu'il l'aura remplie, il devra vous en une copie au moins 30 jours avant la date de l'audience.

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