2. Demander une audience sur les modalités de paiement
Si vous voulez proposer d'autres modalités de paiement, vous devez remplir une formule 9B: Demande au greffier et la au tribunal.
En haut du formulaire Demande au greffier, écrivez l'adresse de la Cour des petites créances qui traite votre demande ainsi que votre numéro de demande. Vous trouverez ces renseignements au début de vos autres formulaires judiciaires.
Écrivez les noms qui se trouvent sur les formules judiciaires initiales.
Cochez la case intitulée “fixer la date d'une audience relative aux modalités de paiement parce que je conteste les modalités de paiement proposées par le dans la défense”.
Vous pouvez votre Demande au greffier :
- en ligne, en utilisant le portail de dépôt en ligne de la Cour
- par courrier, au tribunal chargé de votre dossier
- en personne, au guichet du tribunal
Vous ne devez déposer votre formulaire en personne que si vous n'avez pas d'autre choix. Si vous déposez en ligne, conservez tous les documents originaux en lieu sûr. Le tribunal pourrait vous les demander plus tard.
Le tribunal a des règles sur la façon de nommer votre formulaire lorsque vous le déposez en ligne. Vous devez envoyer le formulaire au format PDF.
