2. Aviser les bénéficiaires de la succession
Quand vous faites une demande d' au tribunal, vous devez aviser tous les de la , même si ce sont des organisations ou des organismes de bienfaisance.
Si vous suivez la procédure des petites successions (pour les successions de 150 000 $ ou moins), vous devez aviser les bénéficiaires au moins 30 jours avant de déposer votre demande.
Comment aviser les bénéficiaires
Si la personne a laissé un testament, les bénéficiaires y seront indiqués. Si la personne est décédée sans testament, les bénéficiaires seront déterminés par les sans testament.
Pour aviser les bénéficiaires, vous devez leur remettre une copie des documents suivants :
- Votre demande de certificat, soit la Formule 74A (procédure habituelle) ou la Formule 74.1A (procédure des petites successions), avec toutes les pièces jointes.
- Le testament, s'il y en a un, ou les parties du testament qui concernent le bénéficiaire.
Vous devez leur remettre ces documents de l'une des façons suivantes :
- Par courriel à leur dernière adresse connue
- Par la poste ou par service de messagerie à leur dernière adresse connue
- En personne
Si un bénéficiaire a 17 ans ou moins, remettez les documents au Bureau de l’avocat des enfants ainsi qu'à son parent ou tuteur.
Si un bénéficiaire est , il faut les remettre :
- à son tuteur nommé par le tribunal, ou
- à son procureur nommé dans une procuration.
Si la personne n'a pas de tuteur ou de procureur, remettez les documents au Bureau du tuteur et curateur public.
Procédure des petites successions
Vous devrez confirmer que vous avez avisé tous les bénéficiaires. Pour ce faire, remplissez la Formule 74.1B – Demande de dépôt, et envoyez-la au tribunal avec votre demande d'homologation.
Procédure habituelle
Vous devrez confirmer que vous avez avisé tous les bénéficiaires. Pour ce faire, remplissez la Formule 74B – Affidavit de signification, et envoyez-la au tribunal avec votre demande d'homologation. Vous devrez promettre que l'information dans la formule est vraie devant un commissaire aux affidavits.