4. Envoyer la demande d’homologation et payer l’impôt

Envoyez votre demande d'homologation et l'argent dû en impôt sur l'administration des successions au greffier des successions de l'Ontario de la Cour supérieure de justice. Utilisez les coordonnées du tribunal de la région où le défunt vivait ou possédait un bien immeuble.

Vous devrez aussi envoyer au tribunal l'original ou une copie certifiée de certains documents, comme le testament et le certificat de décès. Vous le ferez par la poste ou en personne.

Par contre, vous pouvez lui envoyer votre demande et les autres documents par courriel, par service de messagerie ou par la poste ou encore les déposer en personne. Si vous les envoyez par courriel, vous devez suivre toutes les règles sur le dépôt électronique de documents pour les demandes d'homologation.

Il vaut mieux de ne pas envoyer les documents par la poste, surtout les originaux, parce qu'il y a toujours un risque qu'ils se perdent.

Payez l’impôt sur l’administration des successions

Vous devrez payer l'impôt sur l'administration des successions avec l'argent de la succession. On appelle souvent cet impôt les « frais d'homologation ».

Vous pouvez les payer par traite bancaire ou par chèque certifié au greffe, soit en personne ou par courrier ou service de messagerie. Vous aurez peut-être aussi la possibilité de les payer en argent comptant ou par carte de débit. Il vaut mieux éviter la poste, parce que le paiement pourrait se perdre.

Le montant à payer dépend de la valeur de la succession. En Ontario, il n'y a pas de frais d'homologation sur la première tranche de 50 000 $. Par la suite, les frais sont de 15 $ par tranche de 1 000 $.

Pour calculer le montant à payer, utilisez le calculateur de l’impôt sur l’administration des successions du gouvernement.

Demandez de l'assistance juridique si vous avez de la difficulté à accéder à l'argent de la succession pour payer les frais d'homologation.