1. Recueillir l’information et remplir les formulaires
Pour remplir le formulaire de demande d', vous avez besoin des renseignements sur la personne décédée et sa .
Vous devez trouver les et les passifs de la succession et en faire la liste. Vous devez ensuite évaluer les actifs à leur juste valeur marchande au jour du décès. Il s'agit du montant qu'une personne raisonnable paierait pour acheter les actifs.
Vous pourriez avoir besoin d'un expert pour évaluer certains des actifs, comme les , les œuvres d'art ou les bijoux. Gardez des notes et des documents détaillés sur les actifs et les passifs de la succession, par exemple :
- les relevés bancaires ou hypothécaires qui montrent la valeur des actifs et des passifs au jour du décès;
- les évaluations faites par des experts pour les actifs de valeur.
Documents
Vous devez envoyer au tribunal :
- le testament original, s'il y en a un;
- les « codicilles », c'est-à-dire les ajouts qui expliquent, modifient ou annulent le testament ou une partie du testament;
- le certificat de décès ou l'ordonnance judiciaire prouvant le décès;
- les formulaires demandés par le tribunal.
Formulaires
S'il y a un testament, vous devez aussi envoyer au tribunal l'un des affidavits suivants :
- La Formule 74D, remplie par quelqu'un qui a vu la personne signer son testament, si c'est un testament solennel.
- La Formule 74E, signée par quelqu'un qui a vu la personne modifier ou annoter son testament, si le testament a été modifié.
- La Formule 74F, signée par quelqu'un qui n'est pas un bénéficiaire de la succession, qui confirme que le testament a bien été écrit par la personne décédée, si c'est un testament écrit à la main.
La personne qui signe l'affidavit doit promettre ou jurer que l'information dans le formulaire est vraie devant un commissaire aux affidavits.
Procédure des petites successions
Si la succession vaut 150 000 $ ou moins, vous pouvez remplir la Formule 74.1A – Requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession. Vous devrez promettre ou jurer que l'information dans le formulaire est vraie devant un commissaire aux affidavits. Vous devrez aussi remplir les formulaires suivants :
- Formule 74.1B – Demande de dépôt
- Formule 74.1C – Certificat de petite succession (joignez-y une copie du testament et des codicilles s'il y en a)
Procédure habituelle
Si vous suivez la procédure habituelle, remplissez la Formule 74A – Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession. Vous devrez promettre ou jurer que l'information dans le formulaire est vraie devant un commissaire aux affidavits.
Vous devrez aussi soumettre la Formule 74C – Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, avec une copie du testament et des codicilles s'il y en a.
Autres formulaires et documents
Vous pourriez devoir envoyer d'autres formulaires et documents au tribunal. Par exemple, quelqu'un d'autre pourrait avoir le droit de demander à être . Si son droit est supérieur ou égal au vôtre, mais qu'il ne veut pas être fiduciaire, il devra signer la Formule 74G, partie A.