2. Dépôt de la Déclaration de renseignements sur la succession et certificat de décharge
Questions et réponses
Je suis fiduciaire de la succession. Comment dois-je gérer et distribuer la succession?Si vous avez demandé l', déposez une Déclaration de renseignements sur la succession auprès du ministère des Finances de l'Ontario. Vous devez faire cette démarche dans les 180 jours qui suivent la date où vous avez reçu le certificat d'homologation.
Le relevé indique si vous avez payé le bon montant en frais d'homologation.
Si la doit plus de frais d'homologation que ce que vous avez indiqué dans la demande d'homologation, vous devez :
- payer le solde avec l'argent de la succession;
- déposer un affidavit expliquant la différence.
Demande d’un certificat de décharge
Avant de pouvoir remettre de l'argent ou des à des , vous devez vous assurer que toutes les dettes et les impôts de la succession ont été payés. Pour confirmer cela, vous devez obtenir un certificat de décharge.
Ce certificat est remis par l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour confirmer qu'une succession a payé tout l'impôt qu'elle doit.
Vous devez demander à l’ARC un certificat de décharge. Le traitement de votre demande peut prendre de 4 à 6 mois. C'est parfois plus long.
Si vous distribuez l'argent de la succession aux bénéficiaires sans ce certificat, vous risquez d'avoir à payer de votre poche les impôts dus.
Aucune autre demande
Voici les étapes habituelles de la gestion d'une succession :
- avis aux créanciers;
- demande d'homologation et avis aux personnes ayant droit à une part de la succession;
- paiement de toutes les dettes connues;
- obtention d'un certificat de décharge;
- distribution des actifs restants.
Le devrait éviter de distribuer des actifs avant que toutes les dettes de la succession aient été payées et que toutes les demandes aient été faites.
Si le fiduciaire de la succession estime qu'un tiers pourrait intenter une action contre la succession, il devrait attendre avant de distribuer les actifs ou consulter un spécialiste en droit successoral. Cela comprend les demandes de paiement d’égalisation et les demandes d’aliments pour personne à charge.