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5. Distribution du reliquat et fermeture des comptes

Une fois que vous avez payé les dettes de la , distribué les legs spécifiques et pécuniaires et réglé la question de vos honoraires comme fiduciaire, vous pouvez distribuer le reliquat aux .

S'il y a un testament, vous distribuez le reliquat selon ses dispositions. Par exemple, le testament peut mentionner la répartition égale entre tous les enfants.

Règles succession sans testament (succession ab intestat)

Si le testament ne dit rien sur la distribution du reliquat ou s'il n'y a pas de testament, alors ce sont les règles de de succession ab intestat.

Selon ces règles, les personnes suivantes ont droit à la succession du défunt n'ayant pas laissé de testament :

  • son époux;
  • ses enfants biologiques ou adoptés.

Si le défunt était de son époux, d’autres règles s’appliquent. Si cette personne n'était pas mariée et n'avait pas d'enfant, ce sont les plus proches parents en vie qui héritent selon un ordre précis.

Selon ces règles, les personnes suivantes ne reçoivent rien :

  • son de fait;
  • l'enfant du conjoint que le défunt n'a pas légalement adopté.

Pour en savoir plus sur les sans testament :

Fermeture des comptes

  • Une fois que vous aurez payé tous les impôts et toutes les dettes de la succession et distribué les biens, vous pourrez fermer les comptes, par exemple : les comptes chèques, d'épargne et de placement du défunt qui sont restés ouverts;
  • le compte bancaire de la succession que vous aviez ouvert.

Si vous avez fini de distribuer la succession, tous ces comptes devraient être vides.

Il est recommandé d'aviser du décès les deux agences d'évaluation du crédit du Canada, Equifax et TransUnion, (disponible en anglais seulement) pour prévenir la fraude. Ainsi, par exemple, personne ne pourra demander une carte de crédit au nom du défunt.