2. Sachez où commence et finit votre rôle
Question & réponse
Que fait un procureur aux biens?Une procuration relative aux biens prend effet dès sa signature devant témoins, sauf indication contraire. Cela signifie que vous pouvez commencer à gérer l'argent et les biens de la personne même si elle est mentalement capable et prend des décisions elle-même.
Limites sur ce que vous pouvez faire
La procuration peut être valide pour une durée limitée, par exemple seulement le temps que la personne est malade ou en vacances.
Ou la personne peut limiter ce que vous pouvez faire, comme vous permettre seulement de signer les documents nécessaires à la vente de sa maison.
Elle peut aussi ajouter des limites, comme :
- indiquer que vous devez consulter certaines personnes, comme des membres de sa famille ou des conseillers financiers, avant de prendre certaines décisions;
- préciser les types d'investissements que vous pouvez ou ne pouvez pas faire.
Si la personne veut que vous agissiez seulement lorsqu'elle deviendra mentalement incapable, elle doit l'indiquer, par exemple comme suit : « Cette procuration perpétuelle relative aux biens ne prendra effet que lorsque je serai mentalement incapable de prendre des décisions au sujet de mes biens. »
Habituellement, cela signifie que vous devez prouver l'incapacité de la personne avant d'agir en son nom.
La procuration peut aussi indiquer qui consulter ou quel mécanisme utiliser pour déterminer la capacité de la personne. Par exemple, elle peut préciser que vous devrez le faire ou qu'un praticien de la santé, un ami ou une autre personne devra s'en charger.
Si la procuration ne dit pas qui doit déterminer la capacité de la personne, vous devez embaucher un pour faire cette détermination.
Un évaluateur de la capacité est un professionnel qui a reçu une formation spéciale et l'approbation du gouvernement pour déterminer si une personne est mentalement incapable. Le Bureau du Tuteur et curateur public a une liste des personnes qui exercent ce métier en Ontario.
Si la personne a été évaluée dans un établissement psychiatrique et déclarée mentalement incapable selon la Loi sur la santé mentale, vous pouvez utiliser l'avis d'évaluation comme preuve de son incapacité.
Procuration perpétuelle relative aux biens
Une procuration perpétuelle relative aux biens vous permet de continuer d'agir pour une personne si elle devient mentalement incapable de gérer son argent et ses biens.
Fin du rôle de procureur
Certaines situations mettent fin au rôle de procureur, par exemple :
- vous décédez ou ne voulez plus agir en cette qualité;
- le mandant décède;
- le mandant annule ou révoque la procuration;
- le mandant signe une nouvelle procuration et nomme un autre procureur aux biens;
- un tribunal désigne un .
