Que fait un procureur aux biens?

5. Payez-vous

Vous pouvez vous payer à même l'argent de la personne pour votre rôle de procureur, sauf si la dit que vous ne recevez pas d'argent pour cette responsabilité.

Mais même si la procuration dit que vous n'êtes pas payé, vous pouvez vous rembourser les dépenses que vous avez faites pour la personne, par exemple, si vous avez payé de la nourriture ou un fauteuil roulant pour elle avec votre carte de crédit. Mais assurez-vous de garder les reçus et les relevés bancaires.

La procuration peut indiquer votre rémunération; sinon, la loi précise à combien elle peut s’élever, selon :

  • le montant d'argent que vous gérez pour la personne;
  • la valeur totale de son argent et ses biens.

Vous pouvez vous prendre une rémunération et des honoraires pour la gestion.

La rémunération sert à payer le temps et le travail du procureur. Normalement, elle ne dépasse pas :

  • 3 % de l'argent qui entre dans votre succession, qu'on appelle « capital et rentrées de revenus »;
  • 3 % de l'argent qui sort de votre succession, qu'on appelle « capital et dépenses de revenus ».

Les honoraires pour la gestion sont calculés en fonction de la valeur annuelle moyenne de tous vos biens. Normalement, ils ne dépassent pas 0,6 % de cette valeur.

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