glossaire

faillite

La faillite est une procédure juridique. Amorcer cette procédure s'appelle déclarer faillite. Lorsque vous déclarez faillite, le syndic autorisé en insolvabilité détermine le montant que vous devez à vos créanciers.

Être failli ne signifie pas que vous perdez tout : vous conservez certains de vos actifs, tels que meubles, fonds de retraite et tout régime enregistré d'épargne-retraite (REER) que vous détenez depuis plus de 12 mois.

Toutefois, vous pouvez vous faire saisir d'autres éléments d'actif, notamment votre résidence et le produit des cotisations à un REER versées dans les 12 mois précédant votre déclaration de faillite.

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