La requête est une manière d’entamer des procédures judiciaires auprès d’une cour ou d’un tribunal. Elle sert aussi à demander à un tribunal de rendre une décision concernant un différend. Par exemple, si un propriétaire veut que son locataire déménage et que le locataire ne répond pas à cette demande, le propriétaire peut alors poser une requête...
Demander ou obliger un locataire à déménager. L’avis de résiliation est aussi appelé avis d’expulsion même si l’avis n’est pas en mesure de contraindre un individu à déménager. Une ordonnance issue par la Commission de la location immobilière obligeant un locataire à déménager est souvent appelée ordonnance d’expulsion.
Les bénéficiaires du programme Ontario au travail (programme OT) peuvent devoir faire du travail en milieu communautaire.
On appelle parfois cela une « participation communautaire » ou un « placement volontaire ».
Il s'agit de travail dans un organisme communautaire, public, ou sans but lucratif, tel qu'une école, une...
Cette trousse vous est fournie lorsque vous faites une demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et que vous avez besoin qu'un professionnel de la santé autorisé transmette des renseignements prouvant que vous êtes une « personne handicapée ».
Cette trousse contient 4 documents :
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L'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées (UDAPH) fait partie du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
C'est elle qui détermine si vous répondez à la définition d'une personne handicapée selon le POSPH.
Elle ne vous rencontre pas en entrevue et ne vous fait passer aucun examen médical.
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Le soutien du revenu vous est versé par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) pour vos coûts de subsistance, notamment le logement et l'épicerie. Cette aide peut aussi contribuer à payer certains médicaments sur ordonnance et certains services dentaires.
Il se peut que vous soyez admissible :
Avant de pouvoir porter en appel une décision sur le soutien du programme Ontario au travail (programme OT) ou du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), vous devez demander une révision interne de cette décision.
Un membre du personnel du bureau qui a pris la décision la réexamine et détermine s'il y a matière à la...
Ce sont les montants que vous gagnez de différentes sources. Il peut s'agir de votre salaire, d'une aide financière, de prestations de l'État comme une indemnisation pour accident du travail ou d'un don pécuniaire d'un parent ou ami.
Le programme Ontario au travail (programme OT) et le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) vous déclareront parent seul soutien de famille si vous répondez aux deux critères suivants :
Si le programme Ontario au travail (programme OT) ou le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) détermine qu'il vous a versé plus que ce à quoi vous avez droit, il vous avisera du paiement excédentaire.
Si vous êtes toujours bénéficiaire de l'aide sociale, le programme OT ou le POSPH commencera par réduire l'aide que...