On parle de conséquences relatives aux dépens lorsqu’une partie doit payer partiellement ou en totalité les frais de justice de l’autre partie, qui comprennent habituellement les honoraires de l’avocat et peuvent comprendre d’autres frais, comme ceux engagés pour l’évaluation de la valeur d’une rente.
C’est le tribunal qui décide de rendre...
Une conférence de gestion de procès est une réunion entre un juge, votre partenaire et vous, ainsi que vos avocats le cas échéant. La conférence de gestion de procès vise notamment :
Un certificat d'aide juridique est un document qui prévoit qu'Aide juridique Ontario (AJO) prend en charge les honoraires d'un(e) avocat(e) du secteur privé pour traiter votre affaire juridique pour un certain nombre d'heures.
Pour obtenir un certificat d'aide juridique, vous devez démontrer que vos revenus et vos actifs sont suffisamment...
Le Bureau des obligations familiales (BOF) est un organisme gouvernemental chargé d’assurer le paiement des aliments pour les enfants et à l’égard du conjoint en collectant les aliments directement du payeur, en consignant les montants et en les versant à la personne qui y a droit.
Si votre partenaire omet des paiements, le BOF peut...
Le Bureau de l'avocat des enfants (BAE) est l'organisme financé par le gouvernement qui représente les enfants de moins de 18 ans au tribunal dans certaines affaires judiciaires.
Le BAE ne participe pas systématiquement à toutes les affaires portant sur la responsabilité décisionnelle ou le temps parental qui s'appelait auparavant...
Les biens familiaux nets (BFN) correspondent à la valeur des avoirs d’un conjoint marié à la fin du mariage, établie en tenant compte de ce qu’il possédait avant le mariage.
Pour calculer la valeur des BFN d’un conjoint marié, on additionne habituellement tous ses actifs, auxquels on soustrait ses dettes en date de la séparation. On...
Un avocat de service est un avocat privé ou un avocat d’Aide juridique Ontario qui donne gratuitement des avis juridiques sur place aux personnes qui se présentent au tribunal sans avocat et dont le revenu est assez bas.
Il peut contribuer aux négociations portant sur des litiges et à leur résolution, mais ne peut s’occuper d’un dossier entier...
Une audience sur le défaut est une audience du tribunal durant laquelle une personne qui ne paie pas les pensions alimentaires ayant été ordonnées doit se justifier.
L’audience de mise en liberté sous caution est la comparution au tribunal d’une personne accusée d’un crime après son arrestation. Lors de cette comparution, le juge ou le juge de paix décide si la police peut garder cette personne en prison ou la relâcher.
Le juge peut imposer des « conditions » à la libération de la personne, comme...
Les arrangements raisonnables pour les enfants sont les mesures financières prises par des parents mariés pour subvenir aux besoins de leurs enfants, comme prévoir le versement de pensions alimentaires pour enfants.