modification
Une modification est un changement apporté à une ordonnance judiciaire ou à un autre document juridique. L’acte de procédure judiciaire pour demander une modification s’appelle également une motion en modification.
ordonnance judiciaire
Une ordonnance judiciaire est une décision rendue par un juge qui oblige une partie à faire ou à ne pas faire quelque chose. Une ordonnance peut être temporaire ou définitive.
motion en modification
Une motion en modification, également appelée modification, est un acte de procédure judiciaire utilisé pour demander à un juge de modifier une ordonnance judiciaire ou un accord de séparation ayant été déposé auprès du tribunal.
motif d’un jugement
Un motif d’un jugement est une explication écrite ou orale d’une décision rendue par un juge. Un juge qui expose oralement ses motifs lit les raisons de son jugement à voix haute au tribunal. Les parties peuvent demander une transcription afin d’avoir les motifs du juge sur papier.
sentence d’arbitrage familial
La sentence d’arbitrage familial est une décision rendue par un arbitre après qu’il a entendu les deux partenaires s’exprimer au sujet de leur litige de droit de la famille.
L’arbitre doit respecter certaines règles, notamment consigner toutes les notes prises durant l’arbitrage. S’il respecte ces règles, la sentence d’arbitrage familial...
médiation-arbitrage
La médiation-arbitrage est une forme de résolution de litiges sans recours au tribunal qui combine la médiation et l’arbitrage, deux méthodes de règlement extrajudiciaire des différends.
Votre partenaire et vous commencez par rencontrer un médiateur, une personne formée pour vous aider à résoudre vos problèmes tout en demeurant...
règlement extrajudiciaire des différends
Le règlement extrajudiciaire des différends (RED), ou règlement des différends familiaux, désigne les méthodes et processus utilisés pour tenter de résoudre les litiges sans avoir recours au tribunal, notamment le droit familial collaboratif, la médiation et l'arbitrage.
médiation
La médiation est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel les partenaires rencontrent un médiateur pour tenter de résoudre leurs litiges sans faire appel au tribunal. Un médiateur est une personne formée pour vous aider à régler vos problèmes tout en demeurant neutre.
Un médiateur ne prend aucune décision et...
annulation
Une annulation est une ordonnance judiciaire indiquant que votre mariage était invalide dès le début, par exemple, parce que votre époux était déjà marié.
Les annulations sont plutôt rares. La plupart du temps, il faut obtenir le divorce pour mettre légalement fin à un mariage.