Lorsque les parties à un procès s'entendent sur une ou plusieurs questions, elles peuvent conclure un accord écrit. Elles peuvent ensuite demander au tribunal de rendre une ordonnance judiciaire sur la base de cet accord. Cette ordonnance est appelée ordonnance sur consentement.
Une ordonnance sur consentement peut être temporaire...
Une ordonnance restrictive est une ordonnance judiciaire qui interdit à une personne de faire certaines choses, selon ce que la Cour de la famille juge approprié dans la situation, notamment de se rendre à certains endroits, ou d’entrer en contact ou de communiquer avec certaines personnes. Voici des exemples de restrictions :
L’ordonnance de non-déplacement est un jugement du tribunal interdisant à un, ou aux deux parents, d’emmener leur enfant à l’extérieur d’une région donnée, comme le pays ou la province.
L’ordonnance de divorce est une ordonnance judiciaire qui met légalement fin à un mariage.
L’offre de règlement est un document écrit envoyé par l’une des parties à l’autre partie pour indiquer qu’elle souhaite conclure une entente visant le règlement total ou partiel du litige.
La négociation est le processus visant la conclusion d’une entente entre les partenaires. Pour y arriver, ceux-ci doivent souvent accepter autre chose que leurs attentes initiales. Vous pouvez négocier en présence d’un avocat ou non.
La signification ordinaire consiste à signifier une copie d’un document à votre partenaire ou à son avocat par l’un des moyens suivants :
Les règles encadrant la signification ordinaire varient en fonction du moyen...
La signification spéciale consiste à signifier une copie d’un document à votre partenaire ou à son avocat par l’un des moyens suivants :
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Une motion ex parte, aussi appelée motion d’urgence, est une motion urgente que vous présentez sans préavis à votre partenaire. Cela signifie que vous n’avez pas besoin de signifier vos documents à votre partenaire avant que le juge puisse entendre votre motion et rendre sa décision.
Vous ne pouvez présenter ce type de motion que dans...
Une ordonnance temporaire, aussi appelée ordonnance provisoire, est une ordonnance qui prend fin :