Deux personnes du même sexe ou de sexe opposé sont mariées si elles ont été unies lors d’une cérémonie de mariage par une personne ayant l’autorité légale de les marier. Un mariage prend seulement fin en cas de divorce, d’annulation ou de décès de l’un des époux. La séparation est différente du divorce.
Les Lignes directrices sur les aliments ou pensions alimentaires pour enfants et les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont les règles utilisées pour calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants qu’un parent doit verser pour aider à subvenir aux besoins de son enfant.
Les Lignes directrices...
Les Lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour époux sont des directives qui peuvent vous aider, ainsi que votre conjoint et le juge, à déterminer le montant des aliments pouvant vous être versés, et la période pendant laquelle vous y aurez droit. Ces lignes directrices n’ont pas force de loi : un juge peut ordonner un montant...
Les parties sont les personnes ou organisations participant directement à une affaire devant les tribunaux, un contrat, une entente ou toute autre affaire juridique. Une personne, un groupe de personnes, une société ou un organisme comme le Bureau des obligations familiales ou la Société d’aide à l’enfance peuvent être des parties.
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Le requérant est la partie qui entame les procédures judiciaires. Il peut s’agir d’une ou de plusieurs personnes, d’une société ou d’un organisme, comme le Bureau des obligations familiales.
La personne visée par la requête s’appelle l’intimé.
Le droit de visite est le temps qu'un parent passe avec un enfant qui n'habite habituellement pas avec lui. Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « droit de visite » a été remplacé par « temps parental ». La grande majorité des parents ont du temps parental. Dans une affaire de protection de l'enfance, le terme « droit...
L'intérêt supérieur de l'enfant est un critère juridique utilisé par le tribunal pour prendre bon nombre de décisions concernant les enfants. Le critère est différent selon la question de droit de la famille examinée.
Par exemple, quand il faut trancher la responsabilité décisionnelle (avant appelée « garde ») et le temps parental...
Le greffier du tribunal est un employé du palais de justice responsable entre autres de la délivrance des documents, de la tenue des dossiers et de la fixation des dates d’audience.
Il y a garde exclusive lorsque les parents sont séparés ou divorcés et que les deux conditions suivantes sont remplies :
La garde exclusive peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour enfants.