garde partagée
La garde partagée est une entente selon laquelle un enfant habite au moins 40 % du temps avec chaque parent. La garde partagée peut avoir une incidence sur le montant des pensions alimentaires pour les enfants.
garde
Dans la plupart des affaires en droit de la famille, le terme « garde » a été remplacé par « responsabilité décisionnelle ». Cela dit, dans une affaire de protection de l'enfance, le terme « garde » peut encore être utilisé.
La responsabilité décisionnelle, ou garde, désigne le droit de prendre des décisions importantes sur les soins et...
garde conjointe
La garde conjointe est un type de garde dans le cadre duquel les deux parents doivent s’entendre sur les décisions importantes concernant leur enfant, notamment en ce qui a trait à sa santé, à son éducation et à sa religion. Aucun des parents ne peut prendre ces décisions seul.
D’autres personnes, notamment les grands-parents, peuvent...
actifs
Les actifs, aussi appelés biens, sont des choses que vous possédez. Les actifs incluent par exemple, les voitures, l'immobilier, les terrains et les Régimes enregistrés d'épargne retraite (REER) et toute autre épargne que vous avez.
état financier
Un état financier est un document judiciaire contenant des renseignements sur votre revenu, vos dépenses, vos actif et vos dettes. Habituellement, votre partenaire et vous devez chacun remplir un état financier si l’un de vous réclame une ordonnance pour ce qui suit :
droit familial collaboratif
Le droit familial collaboratif est une forme de règlement extrajudiciaire des différends dans le cadre duquel votre partenaire et vous tentez de résoudre vos litiges sans faire appel au tribunal.
Les avocats en droit familial collaboratif ont suivi une formation spéciale et s’engagent par écrit à ne pas faire appel au tribunal. Votre...
divorce
Le divorce est une ordonnance judiciaire qui met légalement fin à un mariage. Il n’est parfois pas nécessaire d’avoir recours au tribunal, mais l’un des partenaires doit remplir les formulaires du tribunal pour obtenir l’ordonnance de divorce.
dettes
Une dette est une somme d’argent qu’une personne doit, comme un prêt hypothécaire, une ligne de crédit ou un prêt automobile.
dépenses spéciales ou extraordinaires
Les dépenses spéciales ou extraordinaires sont un type d’aliments pour les enfants payé en plus du montant mensuel de la table indiqué dans les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants. Le montant de la table couvre les dépenses comme les vêtements, la nourriture et les fournitures scolaires de base.
Les dépenses spéciales ou...
contrat de mariage
Le contrat de mariage, parfois appelé contrat familial, est un contrat écrit que les conjoints peuvent conclure afin d’indiquer la façon dont ils régleront leurs problèmes durant leur mariage, si celui-ci prend fin ou en cas de décès de l’un d’eux. Ils peuvent conclure ce contrat avant de se marier, s’ils en ont l’intention, ou après leur...