procuration relative aux biens

Une procuration relative aux biens est un document juridique dans lequel vous nommez une personne pour prendre des décisions à votre place concernant votre argent et vos biens. Vous êtes le mandant, et la personne que vous nommez est votre procureur.

Votre procureur peut prendre des décisions telles que:

• s’occuper de vos opérations bancaires
• signer des chèques
• acheter, vendre ou louer des biens immeubles
• acheter des biens de consommation et des services

Il ne peut pas:

• faire ou modifier votre testament
• choisir ou changer le bénéficiaire de votre police d’assurance ou d’un régime enregistré, comme votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
• préparer une nouvelle procuration pour vous

Une procuration relative aux biens peut être valide dès que vous la signez. Ou alors vous pouvez limiter la durée de la procuration. Par exemple, vous pouvez rédiger une procuration qui permet à votre mandataire de signer uniquement les documents nécessaires à la vente de votre maison ou qui ne dure que pendant vos vacances.