Aller devant un tribunal pénal

Comparutions au tribunal

Je dois témoigner à un procès criminel. Que dois-je savoir?

1,223

J’ai une audience devant la Cour supérieure de justice. Dois-je comparaître en personne?

999

J’ai une audience devant la Cour de justice de l’Ontario pour une infraction criminelle. Dois-je comparaître en personne?

804

Quel tribunal devrais-je choisir pour mon procès?

1,685

Puis-je transférer mon affaire dans un autre tribunal?

2,403

Comment puis-je faire retirer les accusations criminelles portées contre moi?

11,579

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?

4,853

Qu’est-ce qu’un programme de déjudiciarisation?

5,213

Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?

5,966

Quels documents la Couronne doit-elle me remettre?

2,377

Qu’est-ce qu’une enquête préliminaire?

4,930