Droit du logement
- Logements partagés
- Signer un bail
- Payer un loyer
- Réparations et entretiens
- Vie privée et harcèlement
- Discrimination et droits de la personne dans le logement
- Déménager d’un logement
- Expulsion
- Processus d’expulsion à la Commission de la location immobilière
- Requête d’un locataire à la Commission de la location immobilière
- Aide juridique en droit du logement
Types of discrimination
J’ai des problèmes de mobilité. Mon propriétaire doit-il adapter mon logement à mes besoins?
1,386Que faire si je suis victime de discrimination?
3,380Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou porte atteinte à ma vie privée ?
20,181Quels sont les renseignements qu’un propriétaire peut me demander quand je souhaite louer un logement?
5,695Mon propriétaire peut-il m’interdire de fumer de la marijuana thérapeutique?
2,499Quels sont mes droits en tant que locataire si j’ai un handicap?
2,915Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai des enfants?
4,648Un propriétaire peut-il me rejeter parce que j’ai un animal de compagnie?
4,306Un propriétaire peut-il me rejeter en raison de mon lieu d’origine?
2,436