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Qu’est-ce qu’une ordonnance restrictive?

L’engagement de ne pas troubler l’ordre public figurera-t-il dans mon casier judiciaire?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Devrais-je signer un engagement de ne pas troubler l’ordre public dans mon affaire de droit criminel?

Qu’arrivera-t-il si je ne respecte pas un engagement de ne pas troubler l’ordre public?

Que dois-je faire si j’ai simultanément une affaire devant la Cour de la famille et une autre devant un tribunal pénal?

Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen d’une motion?

Comment faire pour demander une ordonnance restrictive au moyen de ma requête à la Cour de la famille?