Outils et ressources

Types d’infractions criminelles

CLEO

Ce tableau montre la différence entre les infractions punissables par procédure sommaire, mixtes, et par mise en accusation.

Comment faire une demande d’aide juridique?

Aide juridique Ontario (AJO)

Vous parlez français - Saviez-vous que vous avez le droit de recevoir des services juridiques en français d'un avocat, d'une avocate ou d'un ou d'une parajuriste ?

Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

Salle d'audience en droit criminel

CLEO

Cette image illustre une salle d’audience en droit criminel de la Cour de justice de l’Ontario.

Rôles d’audience quotidiens

Services aux tribunaux de l'Ontario

Suis-je admissible à un certificat d'aide juridique?

Aide juridique Ontario (AJO)

Obtenir les services d'un interprète judiciaire

Ministère du Procureur général de l'Ontario

Droit criminel

Aide juridique Ontario (AJO)

Tribunaux de la Cour des petites créances

Ministère du Procureur général de l'Ontario

Qu'est-ce qu'un avocat de service?

Aide juridique Ontario (AJO)

Renseignements pour les accusés qui se défendent sans avocat dans une affaire criminelle devant la Cour de justice de l’Ontario

Cour de justice de l’Ontario

Première comparution au tribunal : Liste de vérification

Aide juridique Ontario (AJO)

Programmes et services destinés aux adultes (disponible en anglais seulement)

Société John Howard de l'Ontario

Formule 1 – Avis de demande de la Cour supérieure de justice

Services aux tribunaux de l'Ontario

Liste des adresses des tribunaux de l’Ontario

Ministère du Procureur général de l'Ontario

Liste des bureaux des avocats de service

Aide juridique Ontario (AJO)

Que doivent savoir les personnes qui se portent caution

Ministère du Procureur général de l'Ontario

Comment faire une demande d'aide juridique?

Aide juridique Ontario (AJO)

Guide de l’accusé dans un procès criminel

Cour de justice de l’Ontario

Services de justice en français

Ministère du Procureur général de l'Ontario