Tribunaux et cours
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Avis d'expulsion
Puis-je éviter l’expulsion si je paie les sommes dues?
Si mon propriétaire me remet un avis d’expulsion, dois-je absolument déménager?
Les personnes de Toronto doivent utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) pour déposer des documents concernant :
Les personnes qui ne vivent pas à Toronto doivent utiliser la plateforme Services de justice en ligne pour déposer leurs documents.
