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Que se passe-t-il lors d'une audience ou d'un procès portant sur la protection de l'enfance?

Que se passe-t-il lors d'une audience ou d'un procès portant sur la protection de l'enfance?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
31 octobre 2018
RÉPONSE

Dans le cadre d'une audience portant sur la protection de l'enfance, vous et une société d'aide à l'enfance présentez votre cause au tribunal afin qu'il statue sur la requête en protection déposée par la société.

Elle a lieu après d'autres étapes de l'affaire, comme l'audience sur les soins et la garde temporaires et au moins une conférence.

Une audience portant sur la protection de l'enfance peut prendre la forme :

Procès

Lors d'un procès, le tribunal rend une décision définitive après avoir entendu votre preuve et celle de la société (voir les étapes 1 à 3).

Une audience ou un procès portant sur la protection de l'enfance se déroule en deux étapes. La société d'aide à l'enfance doit d'abord démontrer que votre enfant est un enfant ayant besoin de protection. Si elle y parvient, l'affaire passe à sa deuxième étape, où le tribunal décide quelle ordonnance rendre selon l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est ce qu'on appelle la « décision ». Consultez l'étape 4.

Motion en vue d'obtenir un jugement sommaire

En présentant une motion en vue d'obtenir un jugement sommaire, une partie demande au tribunal de rendre une décision définitive, normalement sur la base d'éléments de preuve écrits. Elle le fait parce qu'elle pense que ses arguments sont assez convaincants pour obtenir ce qu'elle veut sans qu'il y ait procès.

Audience sur le défaut

On appelle « audience sur le défaut » l'audience où le tribunal rend une décision définitive sans qu'une partie n'ait présenté de preuve. Cela peut se produire, par exemple, si un parent n'a pas répondu à temps aux documents judiciaires que lui a envoyés la société.

Consulter un avocat

Vous devriez consulter un avocat qui a de l'expérience en protection de l'enfance. Il pourra vous éclairer sur le déroulement d'une audience et vous accompagner dans le processus.

Vous pouvez demander un certificat d'aide juridique pour qu'Aide juridique Ontario (AJO) paie les honoraires de votre avocat. Pour que vous soyez admissible, votre revenu doit être assez bas.

Si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat pour la totalité de votre cause, certains avocats offrent des services « dégroupés » ou « limités ». Cela signifie que l'avocat que vous engagez travaille uniquement sur une partie de votre cause.

Si vous n'avez pas du tout les moyens d'engager un avocat, il existe d'autres façons d'obtenir de l'aide juridique.

Dans certains cas, le parent peut être représenté par un avocat pour assurer l'équité de l'affaire devant les tribunaux. Dans ces cas, le tribunal peut ordonner au gouvernement de payer les honoraires de l'avocat du parent, par l'entremise d'Aide juridique Ontario. Mais cela n'arrive pas souvent.

Informez-vous sur vos droits si vous avez besoin d'un interprète ou avez des besoins particuliers en raison d'un handicap

Si vous ou l'un de vos témoins avez besoin d'un interprète, vous pouvez le demander au tribunal à n'importe quelle étape des procédures.

Si vous ou l'un de vos témoins avez besoin de mesures d'adaptation en raison d'un handicap, dites-le à n'importe quel employé du tribunal. Par exemple, vous pourriez avoir des problèmes d'audition. Vous pouvez aussi communiquer avec le coordonnateur de l'information sur l'accessibilité du tribunal où votre affaire est entendue.

Pour en savoir plus sur l'accessibilité des tribunaux de l'Ontario, consultez le site Web du ministère du Procureur général.

De plus, si vous êtes francophone, vous pouvez demander que votre affaire se déroule en français.

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