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Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?

Comment se déroulera ma première comparution pour une infraction criminelle?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
20 novembre 2017
RÉPONSE

Le jour de votre première comparution, vous devez vous rendre au tribunal ou avoir embauché un avocat qui ira à votre place. Si vous ne comparaissez pas le jour prévu, le juge de paix délivrera un mandat d'amener pour ordonner votre arrestation. Vous pouvez aussi être accusé de défaut de comparaître.

Aide juridique

Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez discuter avec l'avocat de service avant d'entrer dans la salle d'audience. Les avocats de service sont des avocats qui travaillent dans les palais de justice. Ils sont employés par Aide juridique Ontario pour aider les personnes qui n'ont pas d'avocat. Ils ne peuvent généralement pas vous représenter lors de votre procès, mais peuvent :

Dans la salle d'audience, ces avocats peuvent :

  • présenter l'information au tribunal en votre nom;
  • demander l'ajournement de l'audience chaque fois que vous comparaissez sans avocat;
  • tenir le tribunal au courant de l'évolution de votre dossier lorsque l'audience est ajournée.

Attente

Le procureur de la Couronne, qu'on appelle aussi « la Couronne », fait l'appel de chaque cause par le nom de la personne visée. Les noms à appeler figurent dans le registre de la cour. La liste des noms est généralement affichée sur la porte, à l'extérieur de la salle d'audience.

Vous pourriez devoir attendre plusieurs heures avant que votre nom ne soit appelé, mais généralement, ce n'est pas si long. Attendez-vous à rester au tribunal toute la journée.

Lorsque votre nom est appelé, levez-vous et allez à l'avant de la salle d'audience. Le juge de paix vous demandera de vous présenter.

Si vous n'avez pas d'avocat, l'avocat de service vous aidera lorsque votre nom sera appelé.

Si vous avez un avocat, votre nom pourrait être appelé plus rapidement. Les tribunaux permettent généralement aux avocats de présenter leurs affaires en premier.

Dossier de divulgation

Votre avocat ou l'avocat de service demandera à la Couronne de communiquer l'information dont elle et la police disposent sur votre affaire. Cette information est consignée dans ce qu'on appelle un « dossier de divulgation ». La Couronne a l'obligation légale de vous remettre ce dossier. Elle devra :

  • soit vous remettre les documents du dossier de divulgation dont elle dispose;
  • soit vous informer que le dossier de divulgation n'est pas encore prêt.

Lors de votre première comparution, votre audience pourrait être ajournée afin de donner à la Couronne plus de temps pour préparer le dossier de divulgation. Cela vous donnera le temps de décider si vous voulez embaucher un avocat ou demander de l'aide à Aide juridique Ontario.

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