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Mon procès civil peut-il se dérouler en français?

Question
Mon procès civil peut-il se dérouler en français?
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Ministère du Procureur général de l'Ontario
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l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)

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Mon procès civil peut-il se dérouler en français?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
26 novembre 2018
RÉPONSE

Selon la Loi sur les tribunaux judiciaires, les résidents francophones de l'Ontario qui participent à une instance civile sans jury ont le droit de voir cette instance se dérouler dans les deux langues, et ce, n'importe où dans la province. Ce droit s'applique à toutes les instances civiles en droit familial et sans jury :

  • à la Cour de justice de l'Ontario;
  • à la Cour supérieure de justice, y compris la Cour de la famille;
  • à la Cour des petites créances;
  • à la Cour d'appel de l'Ontario.

Il s'applique aussi aux instances introduites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (ex. : contraventions).

Il existe aussi un droit à un procès civil bilingue avec jury à certains endroits en Ontario :

  • les comtés d'Essex, de Middlesex, de Renfrew et de Simcoe, et les comtés unis de Prescott et Russell et de Stormont, Dundas et Glengarry;
  • le comté de Welland, tel qu'il existait au 31 décembre 1969;
  • les districts territoriaux d'Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Nipissing, de Sudbury, de Thunder Bay et de Témiscamingue;
  • la municipalité de Chatham-Kent;
  • la cité de Hamilton;
  • la ville d'Ottawa;
  • la municipalité régionale de Peel;
  • la ville du Grand Sudbury;
  • la cité de Toronto.

La Loi parle non pas d'« instances en français » ou de « procès en français », mais plutôt d'« instances bilingues ».

Le droit à une instance bilingue s'applique aussi aux autres audiences (motions, rencontres préparatoires au procès, conférences, etc.), sauf demande contraire de votre part.

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