Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
Si votre vend votre logement, il peut vous afin que l'acheteur, un membre de la famille proche de l'acheteur ou un fournisseur de soins puisse emménager. L'acheteur est la personne ayant acquis le logement locatif.
Selon la loi, le nouvel occupant doit avoir l'intention d'habiter le logement pendant au moins un an et emménager dans un délai raisonnable.
Vous pouvez vous adresser à la (CLI) si le nouvel occupant :
- n'emménage pas;
- prend trop de temps à emménager;
- n'habite pas le logement pendant au moins un an.
Vous devez faire cette démarche dans l'année suivant votre déménagement.
Peut-être que l'acheteur avait l'intention d'emménager quand votre propriétaire vous a expulsé, mais que sa situation a changé au point où il ne souhaite plus habiter le logement locatif. Dans ce cas, la CLI pourrait refuser de lui ordonner de vous indemniser ou de donner cet ordre au propriétaire. Voir l'étape 1 pour en savoir plus.
Il faut vous préparer à l’audience devant la CLI. Vous devrez rassembler des preuves que l'acheteur n'a pas emménagé dans le logement, a pris trop de temps pour le faire ou n'y est pas resté assez longtemps.
Si votre propriétaire ne vous a pas encore expulsé, différentes options s'offrent à vous. Pour en savoir plus, consultez la question « Puis-je être expulsé si mon logement est vendu? ».
Si vous avez accepté de déménager
Votre propriétaire pourrait ne pas avoir suivi la procédure d'expulsion officielle de la CLI quand il vous a demandé de partir, habituellement parce que :
- vous avez décidé de déménager à sa demande, ou
- vous vous êtes entendu avec lui.
Dans bien des cas, vous pouvez quand même vous adresser à la CLI. Vous pouvez faire cette demande même si le propriétaire ou l'acheteur vous a versé de l'argent pour que vous quittiez le logement, et même après avoir signé un engagement de non-poursuite.
Demandez de l'assistance juridique si vous n'êtes pas certain de pouvoir présenter une à la CLI.
