1. Se renseigner sur les cas où l’acheteur n’a pas à emménager

Le propriétaire, le membre de sa famille ou le fournisseur de soins n'a pas à emménager dans la minute suivant votre expulsion. Parfois, son déménagement n'est même pas nécessaire.

Délai raisonnable pour emménager

D'après la loi, après votre départ, l'acheteur, le membre de sa famille ou le fournisseur de soins doit emménager « dans un délai raisonnable ». S'il le fait, l'acheteur et votre propriétaire n'ont pas à vous indemniser davantage pour votre déménagement.

La loi ne précise pas quel délai est considéré comme « raisonnable ». Mais la Commission de la location immobilière (CLI) dit souvent qu'il est raisonnable d'attendre quelques mois avant d'emménager.

Les membres de la Commission de la location immobilière (CLI) examinent chaque situation individuellement pour déterminer si la personne a emménagé assez rapidement. Voici des exemples :

• Le logement locatif nécessitait-il des réparations?
• La personne était-elle en voyage d'affaires?
• La personne avait-elle une bonne raison de retarder son emménagement, comme une maladie?

Changement important dans les circonstances

Peut-être que l'acheteur avait réellement l'intention d'emménager quand vous avez été expulsé. Mais par la suite, un imprévu a fait qu'il n'était plus vraiment sensé pour lui de le faire. C'est ce que la loi appelle un « changement important dans les circonstances ». Par exemple :

• L'acheteur se fait offrir un emploi dans une autre ville.
• Le proche dont le fournisseur de soins devait s'occuper meurt.
• L'enfant de l'acheteur décide d'aller dans une école ailleurs.

Dans ce cas, ni l'acheteur ni le propriétaire ne sont probablement plus obligés de vous indemniser davantage.

Ces changements doivent être imprévus. Si le propriétaire ou l'acheteur sait avant votre déménagement que la situation a changé et que le nouvel occupant n'emménagera pas, il n'agit plus de bonne foi en vous expulsant.

Par exemple, votre propriétaire vous remet un avis de déménagement parce que l'acheteur a besoin du logement pour son travail. Mais avant votre déménagement, l'acheteur perd son emploi et renonce à l'achat du logement. Le propriétaire n'agit probablement pas de bonne foi s'il vous expulse. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à la CLI.