1. Se renseigner sur les cas où l’acheteur n’a pas à emménager
Le , le membre de sa famille ou le fournisseur de soins n'a pas à emménager dans la minute suivant votre expulsion. Parfois, son déménagement n'est même pas nécessaire.
Délai raisonnable pour emménager
D'après la loi, après votre départ, l'acheteur, le membre de sa famille ou le fournisseur de soins doit emménager « dans un délai raisonnable ». S'il le fait, l'acheteur et votre propriétaire n'ont pas à vous indemniser davantage pour votre déménagement.
La loi ne précise pas quel délai est considéré comme « raisonnable ». Les membres de la (CLI) examinent chaque situation individuellement pour déterminer si la personne a emménagé assez rapidement. Voici des exemples :
- Le logement locatif nécessitait-il des réparations?
- La personne était-elle en voyage d'affaires?
- La personne avait-elle une bonne raison de retarder son emménagement, comme une maladie?
Les membres de la CLI jugent souvent qu'un délai de quelques mois est raisonnable.
Mais vous pouvez vous adresser à la CLI si vous pensez que la personne prend trop de temps à emménager, même si elle finit par le faire.
Changement important dans les circonstances
D'après la loi, l'acheteur, le membre de sa famille ou le fournisseur de soins doit réellement avoir l'intention d'habiter le logement locatif pendant au moins un an après votre expulsion. Et votre propriétaire doit croire de bonne foi que c'est le cas. On considère que le propriétaire agit « de bonne foi » s'il vous expulse pour un motif honnête.
Peut-être que l'acheteur avait réellement l'intention d'emménager quand vous avez été expulsé. Mais par la suite, un imprévu a fait qu'il n'était plus vraiment sensé pour lui de le faire. C'est ce que la loi appelle un « changement important dans les circonstances ».
Dans ce cas, ni l'acheteur ni le propriétaire ne sont probablement plus obligés de vous indemniser davantage.
Voici quelques raisons pour lesquelles le nouvel occupant pourrait ne pas avoir à emménager :
- L'acheteur se fait offrir un emploi dans une autre ville.
- Le proche dont le fournisseur de soins devait s'occuper meurt.
- L'enfant de l'acheteur décide d'aller dans une école ailleurs.
Ces changements doivent être imprévus. Si le propriétaire ou l'acheteur sait avant votre déménagement que la situation a changé et que le nouvel occupant n'emménagera pas, il n'agit plus de bonne foi en vous expulsant.
Par exemple, votre propriétaire vous remet un de déménagement parce que l'acheteur a besoin du logement pour son travail. Mais avant votre déménagement, l'acheteur perd son emploi et renonce à l'achat du logement. Le propriétaire n'agit probablement pas de bonne foi s'il vous expulse. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser à la CLI.
Attendre avant de faire appel à la CLI
Avant de faire appel à la CLI, il est conseillé d'attendre quelques mois après l'expulsion pour voir si la personne emménage. Cela vous donne aussi le temps de rassembler des preuves et de demander de l'assistance juridique.
Toutefois, vous avez seulement un an après votre déménagement pour vous adresser à la CLI. Il peut être utile de bien marquer cette date limite sur votre calendrier.
