Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?

Votre propriétaire pourrait vouloir vous expulser pour vendre votre logement.

Si la Loi sur la location à usage d’habitation s’applique à votre situation, votre propriétaire ne peut vous expulser pour cette raison, sauf si :

• il a accepté de vendre la propriété à un acheteur;
• l'acheteur, un membre de sa famille ou un aidant naturel souhaite s'installer dans le logement, et
• vous vivez dans une maison, une copropriété ou un immeuble de 3 unités ou moins.

Votre propriétaire doit suivre certaines étapes pour vous expulser.

Avis d’expulsion et indemnisation

Votre propriétaire doit d'abord vous remettre un avis écrit au moyen de la Formule N12 : Avis de résiliation de la location parce que le propriétaire, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif.

Il doit également vous proposer un autre logement acceptable ou vous verser une indemnisation pour déménager.

Vous n'avez pas à déménager simplement parce que vous avez reçu cet avis. Vous serez forcé de quitter votre logement seulement si la Commission de la location immobilière (CLI) rend une ordonnance d'expulsion contre vous.

Si vous voulez déménager, vous devez remettre à votre propriétaire un avis de déménagement d'au moins 10 jours.

Audience d’expulsion

Si vous refusez de déménager, votre propriétaire doit demander à la CLI de vous expulser en déposant une requête au moyen du Formulaire L2 : Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire.

La CLI vous fera parvenir une copie de cette requête et également un avis d'audience indiquant la date, l'heure et le lieu de votre audience.

Vous pouvez essayer de vous entendre avec votre propriétaire avant l'audience. Par exemple, votre propriétaire pourrait accepter de vous verser plus d'argent si vous déménagez.

Si vous et votre propriétaire n'arrivez pas à vous entendre, la requête passera à l'audience.

À l'audience, votre propriétaire doit démontrer que :

• il a suivi toutes les étapes nécessaires pour faire sa requête, et
• l'acheteur, un membre de sa famille ou un aidant naturel prévoit réellement d'emménager dans votre logement.

Vous devez vous préparer pour l’audience. Réfléchissez aux meilleurs moyens de contester la requête de votre propriétaire à l’audience. Consultez les étapes suivantes pour en savoir plus.

Essayez d'obtenir un avis juridique dès que possible. La CLI pourrait refuser de vous donner plus de temps pour chercher de l'aide.

Si la CLI ne vous expulse pas, l'acheteur du bâtiment deviendra votre nouveau propriétaire.