Puis-je être expulsé si mon logement est vendu?

Votre propriétaire pourrait vouloir vous expulser s'il essaie de vendre votre logement. Il s'agit d'un motif légal uniquement si l'acheteur ou un membre de sa famille proche veut y emménager.

Si c'est le cas, votre propriétaire doit d'abord vous remettre un avis écrit au moyen de la formule N12 – Avis de résiliation de la location parce que le locateur, un acheteur ou un membre de la famille veut occuper le logement locatif.

De plus, votre propriétaire doit:

• vous offrir un autre logement acceptable où rester; ou
• vous payer au moins un mois de loyer.

Vous n'avez pas à déménager simplement parce que vous avez reçu cet avis. Si vous ne déménagez pas et que la Commission n'ordonne pas votre expulsion, l'acheteur devient votre nouveau propriétaire.

Si vous voulez déménager, vous pouvez remettre un avis de déménagement avec un délai de 10 jours avant votre départ, au lieu des 60 jours habituels.

Procédure d’expulsion

Pour demander votre expulsion à la Commission, si vous n'acceptez pas de déménager, votre propriétaire doit remplir et déposer une formule L2 – Requête en résiliation de la location et en expulsion du locataire.

La Commission ou votre propriétaire doit vous faire parvenir une copie de la requête et un avis d'audience indiquant la date, l'heure et le lieu de votre audience.

Vous pouvez essayer de vous entendre avec votre propriétaire avant l’audience. Par exemple, votre propriétaire peut accepter de vous verser plus d'un mois de loyer ou vous donner plus de temps pour trouver un nouveau logement.

Si vous n'arrivez pas à vous entendre, la requête sera entendue par la Commission.

À l'audience, votre propriétaire doit démontrer :

• qu'il a suivi toutes les étapes nécessaires dans le cadre de sa requête;
• que l'acheteur prévoit en toute honnêteté d'emménager dans votre logement.

Vous devrez vous préparer à l’audience en réfléchissant aux meilleures façons de contester la requête de votre propriétaire.

Il est toujours préférable d'obtenir des conseils juridiques pour des problèmes d'expulsion si vous le pouvez. Vous devriez le faire dès que possible. Si vous attendez jusqu'à la dernière minute, la CLI ne vous laissera peut-être pas de temps supplémentaire pour chercher de l'aide.