5. Déposer votre demande à la CLI
Vous devez déposer le formulaire rempli à la CLI dans l'année de votre déménagement.
Des frais de de 53 $ sont exigés. Si vous utilisez le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario, ces frais sont de 48 $.
Si vous avez un faible revenu, vous pouvez demander à la CLI de ne pas vous faire payer ces frais. Pour ce faire, il suffit de remplir le formulaire « Demande de dispense du paiement des droits ». Si vous utilisez le Portail, ce formulaire accompagne la demande. Vous pouvez aussi demander à la CLI de vous l'envoyer ou le télécharger sur son site Web.
Il y a plusieurs manières de déposer votre demande.
En personne : Vous pouvez déposer votre demande en personne à certains points de service de ServiceOntario. Les frais de dépôt sont payables en argent comptant, par carte de crédit ou de débit, par chèque certifié ou par mandat. Les chèques certifiés et les mandats doivent être faits à l'ordre du ministre des Finances. La CLI n'accepte pas les chèques non certifiés.
Par la poste : Vous pouvez envoyer votre demande par la poste au bureau de la CLI le plus près. Si vous payez par carte de crédit, vous devez joindre un formulaire Paiement par carte de crédit dûment rempli.
En ligne : Vous pouvez déposer votre demande sur le Portail de Tribunaux décisionnels Ontario. Pour payer les frais de dépôt, vous devrez fournir à la CLI l'information concernant votre carte de crédit ou de débit. Vérifiez qu'un accusé de réception de demande s'affiche à l'écran.
Par télécopieur : Vous pouvez envoyer votre demande par télécopieur au 1 833 610-2242 ou au 416 326-6455. N'utilisez ce mode que si vous obtenez une dispense de frais et ne pouvez pas en -utiliser un autre.
Une fois que la CLI aura traité votre demande, elle vous enverra, à vous, à l'acheteur et à votre , une trousse d' d'audience.
Il faut commencer à vous préparer à l’audience dès que possible. Il est important de bien vous préparer pour l'audience, car vous n'aurez qu'une seule chance. Si vous n'êtes pas préparé ou s'il vous manque des preuves importantes, la CLI ne vous permettra probablement pas de revenir.
