Mon propriétaire m’a expulsé pour que l’acheteur emménage. Que puis-je faire si ce dernier n’emménage pas?
Si votre vend votre logement, il peut vous afin que l'acheteur, un membre de la famille proche de l'acheteur ou un fournisseur de soins puisse emménager. L'acheteur est la personne ayant acquis le logement locatif.
Selon la loi, votre propriétaire peut vous expulser si :
- l'acheteur, un membre de sa famille ou l'aidant naturel a l'intention sincère de vivre dans le logement locatif, et
- votre propriétaire croit sincèrement que la personne a l'intention d'emménager.
Lorsque vous êtes expulsé pour des raisons sincères, la loi parle d'agir de « bonne foi ». Si le propriétaire ou l'acheteur n'a pas agi de bonne foi, la (CLI) pourrait leur ordonner de vous verser une indemnité.
Cette question porte sur les mesures que vous pouvez prendre après avoir quitté le logement. Si votre propriétaire ne vous a pas encore expulsé ou si vous n'avez pas quitté le logement, différentes mesures s'offrent à vous.
Commission de la location immobilière
Vous pouvez vous adresser à la Commission de la immobilière (CLI) si le nouvel occupant :
- prend trop de temps à emménager;
- n'emménage pas du tout.
Avant de déposer une auprès de la CLI, il est conseillé d'attendre quelques mois après votre expulsion pour voir si la personne emménage. Attendre vous permet également de rassembler des preuves et d'obtenir une assistance juridique. Cependant, vous devez déposer votre requête dans l'année suivant votre départ du logement.
Dans certains cas, la CLI pourrait ne pas ordonner au propriétaire ou à l'acheteur de vous verser un montant. Par exemple, cela pourrait se produire si la personne prévoyait emménager, mais que sa situation a changé après votre expulsion. Pour en savoir plus, consultez l'étape 1.
Il est important de vous préparer à votre audience auprès de la CLI. Vous devez prouver que la personne n'a pas emménagé, qu'elle a mis trop de temps à emménager ou qu'elle n'avait jamais prévu d'emménager.
Si vous avez accepté de déménager
Votre propriétaire pourrait ne pas avoir suivi la procédure d'expulsion officielle de la CLI quand il vous a demandé de partir, habituellement parce que :
- vous avez décidé de déménager à sa demande, ou
- vous vous êtes entendu avec lui de déménager.
Dans bien des cas, vous pouvez quand même vous adresser à la CLI. Vous pouvez faire cette demande même si le propriétaire ou l'acheteur vous a versé de l'argent pour que vous quittiez le logement, et même après avoir signé un engagement de ne pas faire des démarches juridiques.
Demandez de l'assistance juridique si vous n'êtes pas certain de pouvoir présenter une requête à la CLI.