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Un propriétaire refuse de me louer un logement, et je pense qu'il s'agit de discrimination. Que puis-je faire?

Un propriétaire refuse de me louer un logement, et je pense qu'il s'agit de discrimination. Que puis-je faire?
Cette question comprend une réponse et 4 étapes
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Mis à jour le 
1 août 2016
RÉPONSE

En Ontario, la loi interdit aux propriétaires de refuser de vous louer un logement à cause de :

  • votre race, votre couleur de peau ou votre origine ethnique;
  • votre lieu de naissance ou votre citoyenneté;
  • votre religion;
  • votre âge (si vous avez au moins 18 ans, ou si vous avez 16 ou 17 ans et n'habitez plus chez vos parents);
  • votre sexe, votre orientation sexuelle, votre identité sexuelle ou l'expression de votre identité sexuelle;
  • un handicap;
  • votre état matrimonial.

Cette forme de discrimination est également interdite si vous la subissez parce que :

  • vous êtes enceinte;
  • vous avez des enfants;
  • vous bénéficiez de l'aide sociale.

Dans certains cas, la discrimination est indirecte, plus subtile. Il se peut que le propriétaire ne se rende même pas compte que ce qu'il fait n'est pas correct.

Certaines pratiques sont des formes de discrimination en raison de leurs répercussions sur tel ou tel groupe de personnes. On parle de discrimination indirecte. Voici des exemples :

  • Le bâtiment n'a pas de rampe à l'entrée principale, ce qui peut être une forme de discrimination contre les personnes en fauteuil roulant.
  • Le propriétaire menace d'expulser un locataire en raison de plaintes concernant le bruit, ce qui peut être de la discrimination contre les personnes qui ont des enfants.
  • Un propriétaire refuse les personnes qui n'ont pas de cote de crédit, et peut ainsi discriminer les locataires qui sont jeunes ou qui viennent d'arriver au Canada.

Même si la discrimination n'est pas volontaire, le propriétaire qui refuse de changer des pratiques discriminatoires, comme celles qui viennent d'être énumérées, est peut-être coupable de pratiques illégales.

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