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Comment demander à ce que le montant qui m'est dû soit pris sur le compte bancaire ou les revenus du débiteur?

Comment demander à ce que le montant qui m'est dû soit pris sur le compte bancaire ou les revenus du débiteur?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
23 février 2017
RÉPONSE

La personne qui vous doit de l'argent est le « débiteur ». Si le débiteur ne vous paie pas, vous pouvez demander à ce que l'argent soit pris sur son compte bancaire ou ses revenus. On parle alors d'une « saisie-arrêt ».

Vous pouvez demander une saisie-arrêt si vous avez une ordonnance judiciaire obligeant le débiteur à vous payer, et que celui-ci ne vous a pas payé. Pour faire délivrer un avis de saisie-arrêt dans une autre ville que celle où l'ordonnance a été rendue, il faut aussi un certificat de jugement.

Saisir des revenus

Vous ne pouvez pas saisir plus de 20 % du salaire du débiteur. Par exemple, s'il gagne 1 000 $ par semaine, vous ne pouvez saisir que 200 $.

De plus, la saisie-arrêt ne s'applique pas :

  • à l'assurance-emploi;
  • à l'aide sociale;
  • aux rentes.

Même si l'argent provenant de ces trois types de revenus est déposé dans un compte bancaire, il ne peut pas être saisi.

Saisir un compte bancaire

Vous pouvez saisir la totalité du compte bancaire du débiteur, à moins que :

  • l'argent ne soit détenu par plusieurs personnes (des cotitulaires), par exemple dans un compte conjoint;
  • le compte ne contienne de l'argent qui ne peut être saisi, comme des prestations d'assurance-emploi ou d'aide sociale.

Si l'argent est détenu par plusieurs personnes, seulement la moitié du compte peut être saisie.

Comment s'y prendre

Avant de pouvoir demander une saisie-arrêt, vous devez connaître le nom et l'adresse exacts des personnes et des entreprises concernées, c'est-à-dire le débiteur et :

  • les cotitulaires (par exemple pour les comptes conjoints);
  • les tiers saisis (par exemple la banque ou l'employeur du débiteur).

Une fois que vous avez ces informations, remplissez et déposez au tribunal :

Ensuite, signifiez ces documents :

  • au débiteur;
  • à la banque, si l'argent sera pris sur le compte bancaire du débiteur;
  • à l'employeur, si l'argent sera pris sur le salaire du débiteur;
  • à tout autre tiers saisi;
  • à tout cotitulaire de l'argent à saisir.

Les documents peuvent être signifiés :

  • en personne;
  • par la poste ou par télécopieur;
  • par service de messagerie.

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