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Quelqu'un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?

Quelqu'un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?
Cette question comprend une réponse et 5 étapes
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Mis à jour le 
1 avril 2019
RÉPONSE

Si quelqu'un veut vous poursuivre pour un montant de 35 000 $ ou moins, il peut s'adresser à la Cour des petites créances. Il doit le faire dans les deux ans suivant le jour où il prend connaissance du problème.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat pour aller à la Cour des petites créances, mais vous comprendrez sans doute mieux les procédures judiciaires si vous parlez à un avocat ou à un parajuriste.

Si votre revenu est faible, vous pourriez avoir droit à l'aide juridique de Pro Bono Ontario (disponible en anglais seulement). Cet organisme offre une aide pour les affaires présentées à la Cour des petites créances et à la Cour supérieure de justice.

Vous pouvez aussi vous renseigner sur les procédures judiciaires en lisant les Guides des procédures à la Cour des petites créances, disponibles sur le site Web du ministère du Procureur général.

Le demandeur est la personne qui intente la poursuite, et le défendeur, la personne qui se fait poursuivre. Vous êtes le défendeur. La personne ou l'entreprise qui vous poursuit est le demandeur.

Dépôt d'une demande

Si vous êtes poursuivi à la Cour des petites créances, le demandeur vous enverra une déclaration indiquant la raison de la poursuite et le montant demandé. Lorsque cette déclaration vous est remise, on dit qu'elle vous est « signifiée ».

Quoi faire

Une fois que la déclaration vous aura été signifiée, plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez :

  • ne rien faire;
  • répondre à la demande;
  • déposer une demande reconventionnelle;

Il n'est pas recommandé de ne rien faire, car le tribunal présumera que vous acceptez la demande du demandeur. Il pourrait rendre une ordonnance vous obligeant à payer une somme au demandeur ou à lui donner des biens, sans que vous ayez pu présenter votre version des faits.

Répondre à la demande

Si vous voulez répondre à la demande, vous devez déposer et signifier une défense au plus tard 20 jours après avoir reçu la demande. Dans votre défense, vous pouvez présenter votre version des faits. Vous pouvez indiquer si vous êtes d'accord avec la totalité, une partie ou aucune des affirmations du demandeur.

Déposer une demande reconventionnelle

En plus de déposer une défense, vous pouvez faire votre propre demande. C'est ce qu'on appelle une « demande reconventionnelle » ou une « demande du défendeur ».

Vous pouvez faire une demande reconventionnelle si vous pensez :

  • que le demandeur devrait vous payer pour quelque chose qu'il a fait;
  • que quelqu'un d'autre est responsable de la perte subie par le demandeur.

Ce peut être le cas si, par exemple :

  • le demandeur n'a pas payé pour les services que vous lui avez fournis;
  • le demandeur vous accuse d'avoir endommagé ses biens, et vous pensez que c'est quelqu'un d'autre qui l'a fait.

Vous avez 20 jours après le dépôt de votre défense pour déposer et signifier votre demande reconventionnelle.

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