2. Déposez une Demande du defendeur

En plus de votre défense contre la demande du demandeur, vous pouvez présenter votre propre nouvelle demande. C'est ce qu'on appelle une « demande reconventionnelle » ou une « demande du défendeur ».

Vous pouvez faire une Demande du défendeur si vous pensez :

• que le demandeur devrait vous payer pour quelque chose qu'il a fait;
• que quelqu'un d'autre est responsable de la perte subie par le demandeur.

Ce peut être le cas si, par exemple :

• le demandeur n'a pas payé pour les services que vous lui avez fournis;
• le demandeur vous accuse d'avoir endommagé ses biens, et vous pensez que c'est quelqu'un d'autre qui l'a fait.

Introduire une Demande du défendeur n'est pas la même chose que votre défense suite à la demande du demandeur.

Déposez la Demande du défendeur

Si vous voulez faire une demande, vous devez la signifier et la déposer au plus tard 20 jours après avoir déposé votre défense.

Remplissez la Formule 10A: Demande du défendeur et déposez-la ensuite:

• en ligne, par le biais du portail de soumission en ligne de documents à la Cour des petites créances
• en personne au greffe du tribunal où la demande originale a été déposée

Joignez toutes les pièces justificatives à votre demande. Si vous déposez en personne, le tribunal apposera son sceau sur votre demande et vous la rendra.

Signifiez les documents

Une fois votre Demande du défendeur déposée, signifiez-la aux personnes que vous poursuivez. On appelle ces personnes les « défendeurs dans la demande du défendeur ». Vous pouvez signifier vos documents en personne, par courrier recommandé ou par service de messagerie.

Lorsque ce sera fait, remplissez un affidavit de signification pour chaque personne à qui vous avez signifié les documents, et déposez l'affidavit au tribunal.

Vous devrez payer des frais de 108 $ pour déposer votre Demande du défendeur. Si vous n'avez pas les moyens de payer, vous pouvez demander un formulaire de dispense au tribunal.