1. Répondez à la demande
Question & réponse
Quelqu’un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?Remplissez la formule de défense
Si vous n'êtes pas d'accord avec ce que veut le , remplissez la formule de défense. Vous avez 20 jours après avoir reçu la demande du demandeur pour votre défense.
Si vous ne répondez pas à la demande, le tribunal présumera que vous êtes d'accord avec ce que veut le demandeur. Vous pourriez perdre votre chance de présenter votre version des faits.
De plus, si vous ne déposez pas de défense, vous pourriez être responsable des frais supplémentaires payés par le demandeur pour obtenir un jugement contre vous. Par exemple, vous pouvez être condamné à payer les frais d'avocat et de dépôt.
Dans la formule de défense, vous pouvez expliquer pourquoi vous êtes d'accord ou en désaccord sur chaque élément de la demande du demandeur. Joignez-y une copie de tout document à l'appui, comme :
- un contrat;
- une photo;
- un courriel;
- une facture ou un reçu.
Soyez aussi clair et concis que possible. Utilisez vos propres mots; nul besoin d'utiliser un langage juridique. Le ministère du Procureur général a élaboré un Guide sur la réponse à la demande qui vous expliquera comment faire.
Même si vous êtes d'accord avec tout ou une partie de la demande, vous devez tout de même déposer une Défense.
Sur le formulaire, expliquez pourquoi vous êtes d'accord ou en désaccord sur chaque élément de la demande. Pour les éléments avec lesquels vous êtes d'accord, vous pouvez proposer un plan de paiement pour ce que vous devez. Par exemple, si vous ne pouvez pas vous permettre de payer tout de suite, vous pouvez demander plus de temps ou payer par tranche.
Pour les éléments de la demande avec lesquels vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez :
- conclure un autre accord avec le demandeur, ou
- laisser le tribunal décider.
Le tribunal peut organiser une conférence en vue d’un règlement à l’amiable et vous devez vous rendre à cette conférence. Si vous n'êtes pas disponible certains jours, vous devez en informer le tribunal lorsque vous déposez votre défense.
Signifiez la défense
Une fois la formule de défense remplie, signifiez-la au demandeur. Si plusieurs personnes vous poursuivent, envoyez-en une copie à chacune d'elles.
Ensuite, remplissez et déposez une Formule 8A: Affidavit de signification. Cette formule sert à prouver au tribunal que votre défense a été remise au demandeur.
Le Guide sur la signification des documents explique les règles à suivre.
Vous pouvez vos documents en personne. Vous pouvez aussi le faire par la poste, par service de messagerie ou par courriel.
Déposez votre défense
Déposez les affidavits et votre défense au tribunal nommé à la première page de la demande présentée contre vous. Vous avez 20 jours après avoir reçu la demande pour le faire.
Si vous ne déposez pas de défense dans ce délai, le tribunal pourrait rendre sa décision sans avoir entendu votre point de vue.
Le dépôt d'une défense coûte 77 $. Si vous n'avez pas les moyens de payer, vous pouvez demander une dispense au tribunal.
Vous pouvez déposer votre Défense :
- en ligne par le biais du portail de soumission en ligne de documents à la Cour des petites créances
- en personne au tribunal indiqué sur la première page de la Demande du demandeur
- par la poste
Si vous envoyez votre défense par la poste, vous devez inclure tous vos documents et attestations. Vous devrez également inclure les frais. Lors d'un envoi par la poste, les frais doivent être payés par chèque ou mandat-poste à l'ordre du ministre des Finances.
Pour les éléments de la demande que vous approuvez, vous pouvez proposer un plan de paiement.
Le demandeur décide s'il accepte vos modalités de paiement. Si le demandeur accepte vos modalités, vous devez respecter le plan de paiement. Le tribunal considère un plan de paiement accepté comme une ordonnance judiciaire.
Si le demandeur n'accepte pas votre plan de paiement, il peut demander une audience sur les modalités de paiement. Lors d'une audience sur les modalités de paiement, un juge décidera du plan de paiement. Par exemple, il pourrait décider que vous devez payer en plusieurs versements plus importants que ce que vous avez suggéré.
Si vous ne respectez pas le plan de paiement, le demandeur peut vous envoyer une Formule 20L : Avis de défaut de paiement. Vous n'aurez que 15 jours pour vous entendre avec le demandeur afin de rembourser l'argent que vous avez reçu. Si le demandeur est d'accord, vous pouvez poursuivre le plan de paiement. Déposez une Formule 13B : Consentement qui explique ce que vous avez accepté de faire. Mais si le demandeur n'est pas d'accord, le plan de paiement est annulé et le demandeur peut obtenir un jugement par défaut contre vous.
Un jugement par défaut signifie que tout l'argent que vous devez est exigible immédiatement. Le demandeur peut choisir les prochaines étapes à suivre pour récupérer l'argent et les frais de justice que vous devez. Par exemple, si vous avez un emploi, le demandeur peut demander au tribunal de prélever l’argent que vous devez directement sur votre chèque de paie. Le tribunal peut également vendre des biens que vous possédez. Ou le demandeur pourrait accepter de faire un nouveau plan de paiement.
Tenez minutieusement un registre de toute somme d'argent que vous versez au demandeur.