3. Préparez-vous au procès
Question & réponse
Quelqu’un me poursuit à la Cour des petites créances. Que dois-je faire?Conférence en vue d’une transaction
Si vous n'êtes pas d'accord avec la totalité ou une partie de la demande faite contre vous, vous devrez participer à une conférence en vue d’une transaction. Celle-ci doit avoir lieu dans les 90 jours suivant le dépôt de votre défense. Vous devez assister à la conférence avant de pouvoir passer au procès.
La conférence en vue d'une transaction est une rencontre informelle entre vous, le et le juge. Elle vous donnera à vous et au demandeur l'occasion de présenter au juge votre version des faits. Lors de la conférence en vue d'une transaction, le juge peut :
- ajouter ou retirer des personnes du dossier
- obliger le demandeur ou le à partager des éléments de preuve
- changer le lieu du procès
Ce ne sont là que quelques-unes des choses que le juge peut faire lors d'une conférence en vue d'une transaction. Vous pouvez en savoir plus sur les conférences en vue d'une transaction dans le Guide des procédures à la Cour des petites créances du gouvernement de l'Ontario.
Le tribunal fixera pour vous la date de la conférence. Vous devez y assister. S'il y a des jours où vous n'êtes pas disponible, dites-le au tribunal quand vous déposerez votre défense.
Les conférences en vue d'une transaction se tiennent habituellement par vidéoconférence. Votre avis de conférence en vue d'une transaction indiquera comment votre conférence se déroulera.
Vous pouvez demander au tribunal de modifier le déroulement de la conférence si le mode suggérée par le tribunal ne vous convient pas. Par exemple, vous pouvez demander une audience en personne si vous ne disposez pas de suffisamment de minutes téléphoniques ou d'une connexion Internet pour une audience par vidéoconférence.
La Cour des petites créances pourrait également modifier la tenue de votre conférence si :
- vous ne savez pas comment utiliser la technologie nécessaire à la conférence
- vous n'avez pas accès à un téléphone, un ordinateur ou un autre appareil
- vous n'avez pas de service téléphonique ou un Internet fiable
Pour demander un changement, envoyez une demande par écrit au greffe du tribunal de votre secteur. Expliquez comment vous voulez que la conférence en vue d'une transaction se déroule et pourquoi vous avez besoin qu'elle se déroule de cette façon. Vous devez également expliquer pourquoi vous ne pouvez pas utiliser le mode d'audience que le tribunal a choisie pour vous.
Régler une demande lors de la conférence
Le règlement d'une demande signifie que vous et le demandeur concluez un accord. Si vous acceptez de régler une demande lors de la conférence en vue d'une transaction, le juge rédige une décision expliquant ce que vous avez accepté. Vous n'aurez pas besoin d'aller en procès. Le greffier vous remettra une copie de la décision du juge après la conférence. La décision s'appelle le dossier d'approbation ou l'ordonnance de la Cour.
Si vous êtes poursuivi pour moins de 3 500 $, vous et les autres parties pouvez demander au juge de rendre une décision définitive sur la demande lors de la conférence en vue d'une transaction. Cela signifie que, même si vous et le demandeur ne parvenez pas à vous entendre, le juge prendra une décision lors de la conférence en vue d'une transaction pour mettre fin à la demande.
Cela ne peut se produire que si toutes les l'acceptent par écrit. Si tout le monde est d'accord pour laisser le juge décider, vous devez remplir et une Formule 13B : Consentement avant le début de la conférence en vue d'une transaction.
Préparation au procès
Si l'affaire ne se règle pas à la conférence en vue d'une transaction, vous devrez vous préparer au procès, par exemple en :
- assistant à d'autres audiences;
- assignant des témoins;
- préparant d'autres documents judiciaires;
- demandant une date de procès.
Le Guide sur la procédure judiciaire vous aidera dans ces démarches.
