Comment faire pour rédiger une procuration relative au soin de la personne?Mis à jour le 16 Juillet

5. Mettez votre procuration par écrit

Voici trois façons de rédiger une :

  1. Utilisez le Parcours guidé pour les procurations de CLEO, un questionnaire en ligne gratuit qui sert à préparer une procuration.
  2. Utilisez une trousse de procurations. Vous pouvez utiliser la trousse gratuite du ministère du Procureur général, ou en acheter une en ligne ou en magasin. Assurez-vous que le formulaire a été préparé selon les lois de l'Ontario. Chaque province ou territoire a ses propres lois sur les procurations.
  3. Faites appel à un avocat. Cette option coûte plus cher, mais avec un avocat, vous serez certain que votre procuration respecte la loi.

Signez votre procuration

Vous devez signer votre procuration en présence de 2 témoins, qui doivent aussi signer. Vous devez tous les 3 être présents pendant tout le processus.

En mars 2021, la loi a été modifiée afin que les procurations puissent être attestées de manière virtuelle ou à distance.

Cela signifie que les gens peuvent avoir leur procuration attestée en personne avec toutes les parties dans la même pièce ou à distance en utilisant la technologie audiovisuelle. Cela inclut Skype, Zoom, Webex et FaceTime.

Le cabinet d'avocats Hull & Hull (disponible en anglais seulement) dispose d'une liste de contrôle pour la signature d’une procuration (disponible en anglais seulement) qui peut vous aider à suivre les règles relatives à l'utilisation de la technologie audiovisuelle, par exemple :

  • Vous et vos 2 témoins devez pouvoir vous voir, vous entendre et vous parler en même temps.
  • L'un des témoins doit être un avocat ou un parajuriste agréé par le Barreau de l'Ontario.
  • Toute personne doit signer, en même temps, une copie identique du document.

Votre procuration est composée de toutes ces copies.

Qui peut agir comme témoin

N'importe qui peut agir comme témoin, sauf :

  • votre , votre partenaire, votre enfant ou une personne que vous traitez comme tel, y compris l'enfant d'un conjoint que vous n'avez pas adopté, mais dont vous répondez aux besoins;
  • votre procureur, ou son conjoint ou partenaire;
  • une personne de moins de 18 ans.

Gardez votre procuration en lieu sûr

Vous n'avez pas besoin d'enregistrer votre procuration auprès du gouvernement ou ailleurs.

Mais il est important de la ranger dans un endroit sûr que connaît votre procureur. Remettez-en une copie à votre procureur. Habituellement, il ne peut pas agir en votre nom s'il n'a pas l'original ou une copie notariée de la procuration. Une copie notariée est une copie certifiée conforme de l'original.

Faites des copies et dites à vos proches qui est votre procureur

Il est recommandé de faire des copies de votre procuration. Notez combien de copies vous faites et à qui vous les donnez.

Pensez à dire aux autres membres de votre famille qui est votre procureur pour éviter les surprises et les tensions entre eux.

Il est recommandé de fournir les coordonnées de votre procureur à votre avocat, à votre médecin ou à vos autres fournisseurs de soins, et de les aviser en cas de changement.

Vous pouvez aussi donner à votre procureur une liste de vos fournisseurs de soins.

Cacher ce site