Comment faire pour rédiger une procuration relative aux biens?

4. Déterminez le salaire de votre procureur

Votre procureur peut se payer à même votre argent, mais la loi précise combien vous pouvez lui donner, selon :

  • le montant d’argent qu’il gère;
  • la valeur totale de votre argent et de vos biens.

Votre procureur peut se prendre une rémunération et des honoraires pour la gestion.

La rémunération sert à payer le temps et le travail du procureur. Normalement, elle ne dépasse pas :

  • 3 % de l’argent qui entre dans votre succession, qu’on appelle « capital et rentrées de revenus »;
  • 3 % de l’argent qui sort de votre succession, qu’on appelle « capital et dépenses de revenus ».

Les honoraires pour la gestion sont calculés en fonction de la valeur annuelle moyenne de tous vos biens. Normalement, ils ne dépassent pas 0,6 % de cette valeur.

Si vous voulez établir un autre montant ou ne voulez pas payer votre procureur, vous devez l’indiquer dans votre procuration.

Mais même si votre procureur n’est pas payé, il peut se rembourser les dépenses qu’il a faites pour vous. Par exemple, s’il paie de la nourriture ou un fauteuil roulant pour vous avec son argent, il peut prendre de l’argent dans votre compte pour rembourser ces dépenses.

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