5. Mettez votre procuration par écrit

Voici trois façons de rédiger une procuration relative aux biens :

1. Utilisez le Parcours guidé pour les procurations de CLEO, un questionnaire en ligne gratuit qui sert à préparer une procuration.
2. Utilisez une trousse de procurations. Vous pouvez utiliser la trousse gratuite du ministère du Procureur général, ou en acheter une en ligne ou en magasin. Assurez-vous que le formulaire a été préparé selon les lois de l'Ontario. Chaque province ou territoire a ses propres lois sur les procurations.
3. Faites appel à un avocat. Cette option coûte plus cher, mais avec un avocat, vous serez certain que votre procuration respecte la loi.

Parcours guidés pour les procurations

Utilisez cet outil pour vous aider à faire ou annuler une procuration

Signez votre procuration

Vous devez signer votre procuration en présence de 2 témoins, qui doivent aussi signer. Vous devez tous les 3 être présents pendant tout le processus.

En mars 2021, la loi a été modifiée afin que les procurations puissent être attestées de manière virtuelle ou à distance.

Cela signifie que les gens peuvent avoir leur procuration attestée en personne avec toutes les parties dans la même pièce ou à distance en utilisant la technologie audiovisuelle. Cela inclut Skype, Zoom, Webex et FaceTime.

Le cabinet d'avocats Hull & Hull (disponible en anglais seulement) dispose d'une liste de contrôle pour la signature d’une procuration (disponible en anglais seulement) qui peut vous aider à suivre les règles relatives à l'utilisation de la technologie audiovisuelle, par exemple :

• Vous et vos 2 témoins devez pouvoir vous voir, vous entendre et vous parler en même temps.
• L'un des témoins doit être un avocat ou un parajuriste agréé par le Barreau de l'Ontario.
• Toute personne doit signer, en même temps, une copie identique du document.

Votre procuration est composée de toutes ces copies.

Qui peut agir comme témoin

N'importe qui peut agir comme témoin, sauf :

• votre conjoint, votre partenaire, votre enfant ou une personne que vous traitez comme tel, y compris l'enfant d'un conjoint que vous n'avez pas adopté, mais dont vous répondez aux besoins;
• votre procureur, ou son conjoint ou partenaire;
• une personne de moins de 18 ans;
• une personne ayant un tuteur aux biens parce qu'elle est mentalement incapable de gérer ses biens;
• une personne ayant un tuteur aux biens parce qu'elle est mentalement incapable de prendre des décisions sur ses soins personnels.

Gardez votre procuration en lieu sûr

Vous n'avez pas besoin d'enregistrer votre procuration auprès du gouvernement ou ailleurs.

Mais il est important de la ranger dans un endroit sûr que connaît votre procureur. Remettez-en une copie à votre procureur.

Habituellement, cette personne ne peut pas agir en votre nom si elle n'a pas l'original ou une copie notariée de la procuration. Une copie notariée est une copie certifiée conforme de l'original.

Vous feriez bien de fournir à votre procureur des renseignements sur votre argent et vos biens. Gardez la liste à jour et inscrivez-y, par exemple :

• vos comptes bancaires, y compris le nom de la banque et le numéro de compte;
• vos polices d'assurance, y compris le nom de la société d'assurance et le numéro de la police;
• vos régimes de retraite;
• vos biens loués, comme un appartement ou une voiture;
• vos biens de valeur;
• vos biens qui ont une valeur sentimentale.

Vous pouvez aussi faire une liste de vos :

• personnes à charge, y compris vos enfants de moins de 18 ans;
• dettes;
• ententes qui vous obligent à payer un certain montant à quelqu'un, comme un bail avec votre propriétaire.

Faites des copies et dites à vos proches qui est votre procureur

Il est recommandé de faire des copies de votre procuration. Notez combien de copies vous faites et à qui vous les donnez (p. ex., banques et autres institutions financières) pour éviter qu'elles soient mal utilisées.

Pensez à dire aux autres membres de votre famille qui est votre procureur pour éviter les surprises et les tensions entre eux.