Comment faire pour rédiger une procuration relative aux biens?

5. Mettez votre procuration par écrit

Voici trois façons de rédiger une :

  1. Utilisez le Parcours guidé pour les procurations de CLEO, un questionnaire en ligne gratuit qui sert à préparer une procuration.
  2. Utilisez une trousse de procurations. Vous pouvez utiliser la trousse gratuite du ministère du Procureur général, ou en acheter une en ligne ou en magasin. Assurez-vous que le formulaire a été préparé selon les lois de l’Ontario. Chaque province ou territoire a ses propres lois sur les procurations.
  3. Faites appel à un avocat. Cette option coûte plus cher, mais avec un avocat, vous serez certain que votre procuration respecte la loi.

Signez votre procuration

Vous devez signer votre procuration en présence de deux témoins, qui doivent aussi signer. Vous devez tous les trois être présents pendant tout le processus.

En raison de la COVID-19, il peut être difficile d’avoir des témoins présents physiquement lorsque vous signez votre procuration. C’est pourquoi le Barreau de l’Ontario a déclaré que lorsqu’il n’est pas possible d’attester une procuration en personne, elle peut être attestée par vidéoconférence.

Le Barreau a dressé une liste de contrôle d’attestation à distance qui explique comment faire.

N’importe qui peut agir comme témoin, sauf :

  • votre , votre partenaire, votre enfant ou une personne que vous traitez comme tel, y compris l’enfant d’un conjoint que vous n’avez pas adopté, mais dont vous répondez aux besoins;
  • votre procureur, ou son conjoint ou partenaire;
  • une personne de moins de 18 ans;
  • une personne ayant un parce qu’elle est de gérer ses biens;
  • une personne ayant un tuteur aux biens parce qu’elle est de prendre des décisions sur ses soins personnels.

Gardez votre procuration en lieu sûr

Vous n’avez pas besoin d’enregistrer votre procuration auprès du gouvernement ou ailleurs.

Mais il est important de la ranger dans un endroit sûr que connaît votre procureur. Remettez-en une copie à votre procureur.

Habituellement, cette personne ne peut pas agir en votre nom si elle n’a pas l’original ou une copie notariée de la procuration. Une copie notariée est une copie certifiée conforme de l’original.

Vous feriez bien de fournir à votre procureur des renseignements sur votre argent et vos biens. Gardez la liste à jour et inscrivez-y, par exemple :

  • vos comptes bancaires, y compris le nom de la banque et le numéro de compte;
  • vos polices d’assurance, y compris le nom de la société d’assurance et le numéro de la police;
  • vos régimes de retraite;
  • vos biens loués, comme un appartement ou une voiture;
  • vos biens de valeur;
  • vos biens qui ont une valeur sentimentale.

Vous pouvez aussi faire une liste de vos :

  • personnes à charge, y compris vos enfants de moins de 18 ans;
  • dettes;
  • ententes qui vous obligent à payer un certain montant à quelqu’un, comme un bail avec votre locateur.

Faites des copies et dites à vos proches qui est votre procureur

Il est recommandé de faire des copies de votre procuration. Notez combien de copies vous faites et à qui vous les donnez (p. ex., banques et autres institutions financières) pour éviter qu’elles soient mal utilisées.

Pensez à dire aux autres membres de votre famille qui est votre procureur pour éviter les surprises et les tensions entre eux.

Cacher ce site