Comment faire pour rédiger une procuration relative aux biens?

1. Sachez quand vous pouvez rédiger une procuration

Pour rédiger une , vous devez avoir au moins 18 ans et être .

Pour être de rédiger une telle procuration, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous connaissez vos biens et avez une idée de leur valeur. Vous n’avez pas besoin de connaître la valeur exacte de chacune de vos possessions, mais vous devez savoir ce qui a de la valeur et ce qui n’en a pas.
  • Vous savez si quelqu’un dépend de vous financièrement et ce que vous devez faire pour cette personne, par exemple vos enfants de moins de 18 ans.
  • Vous comprenez que vos biens pourraient perdre de la valeur si votre procureur ne s’en occupe pas bien.
  • Vous savez qu’aussi longtemps que vous êtes mentalement capable, vous pouvez annuler ou révoquer votre procuration.

Être mentalement capable de faire une signifie aussi que vous comprenez que votre procureur :

  • peut faire tout ce que vous pouvez faire avec votre argent et vos biens, mais qu’il ne peut pas :
    • faire votre testament;
    • choisir ou changer le bénéficiaire de votre police d’assurance ou d’un régime enregistré, comme votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER);
  • doit être capable d’expliquer ce qu’il fait avec votre argent et vos biens, donc vous dire comment il gère votre argent et ce qu’il fait ou a fait avec vos biens;
  • pourrait agir de façon inappropriée, comme utiliser votre argent et vos biens pour lui-même.

Personne ne peut vous forcer à faire une procuration.

Vous seul pouvez rédiger votre procuration, et si vous la signez après être devenu ou si une autre personne la signe à votre place, elle n’est pas valide.

Si vous êtes déjà incapable de gérer vos biens

Être de gérer vos biens ne signifie pas nécessairement être mentalement incapable de rédiger une procuration relative aux biens.

Par exemple, même si vous ne vous souvenez pas du montant de votre loyer, vous pouvez être considéré comme mentalement capable si vous savez :

  • que vous devez le payer chaque mois;
  • qu’un de vos enfants doit le payer en utilisant l’argent dans votre compte bancaire.
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